AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
678b43bac6ad78dd9cf0d510
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il y a lieu de déterminer s'il s'agit d'une contestation relative à un acte de commerce relevant de l'article L.721-3 3°du code de commerce.
Source officielleJEX cab 3
6772f26050f8ff62a3113432
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[H] [L] ne conteste pas les frais d’exécution forcée qui sont à sa charge conformément à l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleChambre Civile
6864c05717fdd29c2965176c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L112-3 du code de la consommation) ; - le nom précis du vendeur à domicile, seul un prénom, [N], étant mentionné, - le nom du médiateur ; - le délai dans lequel le professionnel s'engage à exécuter
Source officielleCour d'Appel
6253ca96bd3db21cbdd8b788
11 juin 2007
11 juin 2007
En application des dispositions de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, résultant de l'article 11 du décret du 28 décembre 1998, il est expressément fait référence pour l'appelant et l'intimée
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6451fb9848616ed0f8cd5108
2 mai 2023
2 mai 2023
L'ordonnance de clôture est en date du 2 février 2023 Dans ses conclusions notifiées le 17 janvier 2023 la société CROSSJECT demande à la cour au visa des articles 12, 30, 53, 42, 46, 48, 63 et suivants
Source officielleChambre Commerciale
63119d926f0d304f138e5e54
1 septembre 2022
1 septembre 2022
code civil dans sa version applicable à la cause, et que selon l'article L113-5 du code des assurances, l'assureur doit exécuter, dans le délai convenu, la prestation déterminée par le contrat et se doit
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6789f71039ae1759ccf60748
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par ailleurs, elle indique que le tribunal s'appuie sur l'article L114-17-1 du code de la sécurité sociale qui concerne la pénalité financière et non l'indu qui est l'objet du litige.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fca483421aefbbef8ce3df6
25 novembre 2020
25 novembre 2020
Elle sollicite ainsi l'infirmation de la décision prud'homale, le rejet de toutes les demandes de la salariée et sa condamnation au paiement de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
65b20edac4cf860008dff586
24 janvier 2024
24 janvier 2024
-3 b), L331-1-3, L332-1 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 32-1, 217, 789, 581, 768 du Code de procédure civile, Vu l'article 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les
Source officielle1ère Chambre civile
67875258fc8e837eda8a625a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[Z] ait pu agir dans le délai biennal de l'article L124-3 du code des assurances, alors que les opérations d'expertise ont été rendues communes à M.
Source officielleTPRX
69d7eea3cdc6046d47ae510c
8 avril 2026
8 avril 2026
sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; L'article L141-4 du Code de la consommation permet au juge de
Source officielleTPRX
69d7eec3cdc6046d47ae5372
8 avril 2026
8 avril 2026
sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; L'article L141-4 du Code de la consommation permet au juge de
Source officielleChambre Commerciale
65aa2649a34ad10008581a25
18 janvier 2024
18 janvier 2024
D'ailleurs, en cas de décès de l'agent commercial, l'article L134-12 alinéa 3 prévoit le bénéficie de l'indemnité compensatrice au profit des ayants droit de l'agent décédé. 65.
Source officielleChambre Commerciale
68fc59c8af64986e40f71c6d
23 octobre 2025
23 octobre 2025
civil, Vu les articles l134-1 et suivants du code de commerce, Vu le contrat du 1er octobre 2019, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, - infirmer le jugement du 12 octobre 2023
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c17eb8cdc6046d47ad03df
24 octobre 2025
24 octobre 2025
1240 du Code Civil, « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » et sur l'article L124-3 du Code des assurances « le
Source officiellePOLE SOCIAL
6a0f5e36cdc6046d477c8ca1
21 mai 2026
21 mai 2026
Il est fait application, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes débiteurs de prestations familiales, des articles L. 553-2 et L. 845-3 du présent code et de l'article L. 262-46
Source officielle9ème Chambre JEX
65b405cf753f879640d5f6a0
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Comme le souligne de façon pertinente la Directrice Générale des Finances Publiques de Provence Alpes Côte d’Azur et du Département des Bouches-du-Rhône si l’article L262-46 du code de l'action sociale
Source officielle5ème Chambre
6347ac7929ffd2adfff4f4a7
12 octobre 2022
12 octobre 2022
[T] née le 16 Octobre 1939 à [Localité 3] ([Localité 3]) LA GENETAIS [Localité 3] Représentée par Me Jean-pierre DEPASSE de la SCP DEPASSE, DAUGAN, QUESNEL, DEMAY, Plaidant/Postulant, avocat au
Source officiellePAC - Contentieux
690cbd691f8a20b910f8c32e
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Sur les demandes reconventionnelles de l'assureur en nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration sur le risque, voire en déchéance de la garantie Aux termes de l'article L113-8 alinéa 1er du
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
64e84486e90364d9695a7b36
24 août 2023
24 août 2023
Elle considère que la société Isco a manqué de loyauté et multiplié les atteintes à la convention des parties, sans qu'aucune faute grave ne puisse lui être reprochée au sens de l'article L134-13 du code
Source officiellePage 6 sur 18