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357 résultats pour « article L114-46-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

678b43bac6ad78dd9cf0d510

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il y a lieu de déterminer s'il s'agit d'une contestation relative à un acte de commerce relevant de l'article L.721-3 3°du code de commerce.

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6772f26050f8ff62a3113432

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[H] [L] ne conteste pas les frais d’exécution forcée qui sont à sa charge conformément à l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6864c05717fdd29c2965176c

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L112-3 du code de la consommation) ; - le nom précis du vendeur à domicile, seul un prénom, [N], étant mentionné, - le nom du médiateur ; - le délai dans lequel le professionnel s'engage à exécuter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca96bd3db21cbdd8b788

Appel

11 juin 2007

11 juin 2007

En application des dispositions de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, résultant de l'article 11 du décret du 28 décembre 1998, il est expressément fait référence pour l'appelant et l'intimée

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6451fb9848616ed0f8cd5108

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

L'ordonnance de clôture est en date du 2 février 2023 Dans ses conclusions notifiées le 17 janvier 2023 la société CROSSJECT demande à la cour au visa des articles 12, 30, 53, 42, 46, 48, 63 et suivants

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63119d926f0d304f138e5e54

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

code civil dans sa version applicable à la cause, et que selon l'article L113-5 du code des assurances, l'assureur doit exécuter, dans le délai convenu, la prestation déterminée par le contrat et se doit

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6789f71039ae1759ccf60748

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par ailleurs, elle indique que le tribunal s'appuie sur l'article L114-17-1 du code de la sécurité sociale qui concerne la pénalité financière et non l'indu qui est l'objet du litige.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fca483421aefbbef8ce3df6

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Elle sollicite ainsi l'infirmation de la décision prud'homale, le rejet de toutes les demandes de la salariée et sa condamnation au paiement de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

65b20edac4cf860008dff586

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

-3 b), L331-1-3, L332-1 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 32-1, 217, 789, 581, 768 du Code de procédure civile, Vu l'article 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

67875258fc8e837eda8a625a

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[Z] ait pu agir dans le délai biennal de l'article L124-3 du code des assurances, alors que les opérations d'expertise ont été rendues communes à M.

Source officielle
TJ

TPRX

69d7eea3cdc6046d47ae510c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; L'article L141-4 du Code de la consommation permet au juge de

Source officielle
TJ

TPRX

69d7eec3cdc6046d47ae5372

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; L'article L141-4 du Code de la consommation permet au juge de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65aa2649a34ad10008581a25

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

D'ailleurs, en cas de décès de l'agent commercial, l'article L134-12 alinéa 3 prévoit le bénéficie de l'indemnité compensatrice au profit des ayants droit de l'agent décédé. 65.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68fc59c8af64986e40f71c6d

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

civil, Vu les articles l134-1 et suivants du code de commerce, Vu le contrat du 1er octobre 2019, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, - infirmer le jugement du 12 octobre 2023

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c17eb8cdc6046d47ad03df

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

1240 du Code Civil, « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » et sur l'article L124-3 du Code des assurances « le

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a0f5e36cdc6046d477c8ca1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il est fait application, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes débiteurs de prestations familiales, des articles L. 553-2 et L. 845-3 du présent code et de l'article L. 262-46

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b405cf753f879640d5f6a0

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Comme le souligne de façon pertinente la Directrice Générale des Finances Publiques de Provence Alpes Côte d’Azur et du Département des Bouches-du-Rhône si l’article L262-46 du code de l'action sociale

Source officielle
CA

5ème Chambre

6347ac7929ffd2adfff4f4a7

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

[T] née le 16 Octobre 1939 à [Localité 3] ([Localité 3]) LA GENETAIS [Localité 3] Représentée par Me Jean-pierre DEPASSE de la SCP DEPASSE, DAUGAN, QUESNEL, DEMAY, Plaidant/Postulant, avocat au

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

690cbd691f8a20b910f8c32e

T. Judiciaire

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Sur les demandes reconventionnelles de l'assureur en nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration sur le risque, voire en déchéance de la garantie Aux termes de l'article L113-8 alinéa 1er du

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

64e84486e90364d9695a7b36

Appel

24 août 2023

24 août 2023

Elle considère que la société Isco a manqué de loyauté et multiplié les atteintes à la convention des parties, sans qu'aucune faute grave ne puisse lui être reprochée au sens de l'article L134-13 du code

Source officielle

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