AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
603634684cd48796a26b50bb
1 décembre 2015
1 décembre 2015
pour lequel en application du 3° de l'article L1242-2 du code du travail des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir
Source officiellePage 6 sur 26
Pôle 6 - Chambre 4
6347ac6e29ffd2adfff4f44f
12 octobre 2022
12 octobre 2022
La salariée invoque les dispositions de l'article L1225-44 du code du travail et affirme qu'elle a été contrainte de signer une rupture conventionnelle suites à des pressions morales.
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