titre de l'article L1245-2 du code du travail, à la somme de 1 466,65 euros, * de dire et juger que le salaire contractuel retenu devait être fixé à 1 466,65 euros, * de débouter Madame Z...

Comme les contrats à durée déterminée et conformément à l'article L1242-12 du code du travail, le contrat de l'espèce devait être établi par écrit et comporter notamment la définition précise de son motif

[O] [L] au titre des dommages-intérêts prévus par l'article 1243-4 du code du travail et de l'indemnité de précarité.

avril 2018 est abusive en ce qu'elle est intervenue en dehors des cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée autorisés par l'article L1243-1 du code du travail, DIRE ET JUGER qu'au surplus

E..., soit le 4 février 2013 ; que sur le contrat à durée déterminée ; selon l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour

1792 et suivants du Code Civil Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil Vu l’article 1147 ancien du Code Civil Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil Vu l’article L124-3 du Code des Assurances

et intérêts, la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

août 2024 ; que ses conclusions déposées le 23 décembre 2024 sont par conséquent irrecevables ; Attendu en application de l'article L3123-1 du code du travail que l'article 6 du contrat de travail

L3253-20 du code du travail.

et intérêts au visa de l'article L1243-4 du code du travail, à titre subsidiaire à titre de dommages et intérêts au titre de la perte de chance de bénéficier de dommages et intérêts au titre de la rupture

En application de l'article L1242-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L1242-3, un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et

de la demande de ce chef Sur l'absence de visite périodique : En application de l'article L124- 4-6 ancien du code du travail et de l'article L1251-22 du code du travail les obligations relatives

Sur le non respect de la législation sur la médecine du travail En application de l'article L1251-22 du code du travail ,(L124-4-6 ancien du code du travail ),les obligations relatives à la médecine

à la société de transport SAS [3] sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail.

antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), ensemble les articles L1232-1, L1234-1, L1234-5, L1234-9, L1235-1, L1235-3 du code du travail. 4° ALORS, en tout état de cause, QUE la circonstance

K... fonde sa demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée sur : -d'une part, le non respect des articles L 1242-1 et L1242-2 du code du travail prévoyant

L'article L124-2 ancien du code du travail disposait « un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprise de travail temporaire mentionnée à l'article L124-1 que pour des tâches non durables

L'article L1243-13-1 du Code du travail dans version également applicable au litige, précise qu'à 'défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L.