AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème CHAMBRE CIVILE
6a1734f3cdc6046d472524f0
19 mai 2026
19 mai 2026
1346 du code civil, Vu l’article L121-12 alinéa 1 du code des assurances, Vu l’article L123-4 du code des assurances, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l’article
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Chambre Sociale
65b36bde8c0355000835f6a6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur les critères d'ordres En application de l'article L1233-5 du code du travail, lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord
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