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2 034 résultats pour « article L1313-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

6a17d6f5cdc6046d47317429

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les documents fournis aux débats, Vu le rapport d'expertise, Fixé la valeur des parts de monsieur [H] [X] à 24 960 euros, Dit que l'abus

Source officielle

Page 6 sur 102

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CC

civ1

60794c149ba5988459c449d1

Cassation

23 février 1982

23 février 1982

L113-8 DU CODE DES ASSURANCES, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR M X...

Source officielle
CA

2ème chambre

69748881cdc6046d4787da45

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

La banque conteste la possibilité pour les intimées de rechercher sa responsabilité sur un autre fondement que celui, exclusif, prévu par les articles L133-18 à L133-24 du code monétaire et financier.

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

6a0f8366cdc6046d477fa260

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIVATION Sur la liquidation de l’astreinte, L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : “Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd93099

Appel

23 mars 2016

23 mars 2016

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article L1432-1 du code des transports, les dispositions des articles L133-1 à L133-9 du code de commerce s'appliquent aux contrats de transports routiers fluviaux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84dbd3db21cbdd84d42

Appel

6 mars 1998

6 mars 1998

Qu'ainsi, selon elles, la fausse déclaration intentionnelle de Monsieur X... est manifeste (article L 113-8 du Code des Assurances).

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171302

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

Elle relève en outre qu'il résulte de l'article L131-9 du code du sport que « les fédérations sportives agréées participent à la mise en œuvre des missions de service public relatives au développement

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

66fc38d52416523b9957fec1

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

A l’audience du 3 septembre 2024 et dans leurs dernières conclusions, les consorts [I] sollicitent au visa des articles L131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution la liquidation de l

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201114

Cassation

3 juin 2010

3 juin 2010

et intelligible même pour un non juriste ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L113-1 du code des assurances ; 3) ALORS QUE la qualité des intéressés s'apprécie au moment

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201276

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

L113-9 du code des assurances et non de l'article L11310 du même code que la société EUROMAF invoque sa non garantie et subsidiairement, la réduction proportionnelle prévue par l'article L113-9 alinéa

Source officielle
TJ

Pôle social

677d7accb032d83cfd3e6ce7

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur l'indu L'[8] soutient que la CPAM a violé l'article L133-4 du code de la sécurité sociale en recouvrant l'indu auprès de l'établissement qui n'est pas à l'origine du non-respect des règles de facturation

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

6a0f833bcdc6046d477f9e5d

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIVATION Sur la liquidation de l’astreinte, L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : “Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65321a3d9e4ea48318f5aa66

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

MOTIFS : Sur la liquidation de l'astreinte provisoire, L'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution donne la faculté au juge d'ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119897cdc6046d47acadfd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Maersk, par dernières conclusions déposées à l'audience du 18 décembre 2025, demande au tribunal de : Vu les articles L5422-18, L5422-19 et L5422-21 du code des transports ; Vu les articles 9, 122 et

Source officielle
TJ

JEX

68dec3f86af9fd1f8094e1e9

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIVATION Sur la liquidation de l’astreinte Aux termes de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement

Source officielle
CC

civ1

60794c149ba5988459c4494c

Cassation

3 mars 1982

3 mars 1982

L113-8 DU CODE DES ASSURANCES, QUE M X...

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

670573581296b51ba2b1182c

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

A l’audience du 10 septembre 2024 et dans ses dernières conclusions, Madame [I] sollicite, au visa des articles L131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution la liquidation de l’astreinte

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

669fefffd9953d09165abd64

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d94cd9cdc6046d47ce61ed

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle forme ses demandes au visa des articles L133-3 et L133-6 du code de commerce, et de l’article L121-95 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

68f9ba0f0a84a5e5f0025db7

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

, au soutien de sa demande principale, fondée sur l'application de l'article L133-24 du code monétaire et financier, que M.

Source officielle