AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH1 Contentieux Général
6954587075782d5f064acd15
30 décembre 2025
30 décembre 2025
prévues à l'article L. 561-5 ou à l'article L. 561-5-1.
Source officiellePage 6 sur 299
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00318
18 février 2009
18 février 2009
10 de cette convention prévoit l'attribution aux salariés d'une prime d'ancienneté en fonction de l'ancienneté telle que définie à l'article 10 des clauses communes, calculée sur les appointements minima
Source officielle