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3 941 résultats pour « article L132-26 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cba7bd3db21cbdd8dee8

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception la mise en demeure prévue à l'article L133-4.

Source officielle

Page 6 sur 198

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CC

soc

6079b0c59ba5988459c5031f

Cassation

11 février 1982

11 février 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M X..., EMPLOYE, DEPUIS LE 2 JANVIER 1963, COMME DESSINATEUR PAR UNE SOCIETE QUI A ETE ABSORBEE PAR LA SOCIETE TRAILIGAZ,

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

663e64c3d1b80eb743b14a47

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des litiges

Source officielle
CA

Avis

CADA:20144317

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

La commission rappelle en outre que dans l'hypothèse où aurait été pris un arrêté ouvrant, à propos de ce projet, une enquête publique régie par les articles L123-1 à L123-19 du code de l'environnement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01251

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

16 du code de procédure civile ; 4° ALORS QU'en application des articles L1132-1 et L1132-4 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé ou de

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

68e94d863ea43407b91029e7

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Subsidiairement, il entend que les pénalités de retard prévues à l’article L133-18 du code monétaire et financier ne s’appliquent qu’à compter du jugement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a2bd3db21cbdd85d41

Appel

6 février 2002

6 février 2002

Il soutient que l'article que l'article L122-3-1 du Code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée doit être établi et comporter la définition précise de son motif ; qu'en l(espèce

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65321ae89e4ea48318f5ad75

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

au a du présent article.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210b5acdc6046d47093f2e

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

condamner la BRED Banque populaire à verser à Monsieur [D] [N] les pénalités de retard visées à l'article L133-18 du code monétaire et financier à parfaire au jour de leur liquidation sous astreinte de

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0e5ac25a97f0381f5555

Appel

5 février 2015

5 février 2015

à l'article L162-17, est subordonné à leur inscription sur une liste elle-même subordonnée au respect d'indications thérapeutiques et de conditions particulières de prescription et d'utilisation.

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c504b8

Cassation

26 mai 1982

26 mai 1982

AIT PROCEDE A UNE EXTENSION D'ACTIVITE ET QU'IL Y AIT EU PENDANT 6 MOIS UNE INTERRUPTION DANS L'ACTIVITE REPRISE, QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL, ET ALORS, D'AUTRE

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

615e0d19c25a97f0381f4bba

Appel

16 février 2015

16 février 2015

Il sollicite : 487 599,72 € à titre d'indemnité compensatrice du préjudice qui lui a été causé, conformément à l'article L134-12 du code de commerce ; 30 474,98 € à titre d'indemnité substitutive

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6700d6f3836fac7141b7ea12

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

-Condamner les requérants aux éventuels dépens Elle rappelle qu'elle agit en récupération sur le fondement des dispositions de l'article L132-8 du code de l'action sociale et des familles et que les

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6033d13fd6d523834c26f0af

Appel

24 mars 2017

24 mars 2017

L122-8 du code de la propriété intellectuelle, - annuler en conséquence l'article 4-b des conditions générales de vente de la société Christie's France des ventes intervenues les 27 et 28 mai 2008,

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172355

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

Lorsqu'il s'agit d'une enquête entrant dans le champ des articles L123-1 à L123-16 du code de l'environnement, il convient de distinguer, selon la date de publication de l'arrêté d'ouverture et d'organisation

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

653b596e502b828318c4e496

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

au a du présent article.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65aec0fb54a01215df7794e2

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[G] [F] soutient oralement ses conclusions récapitulatives auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du CPC et sollicite sur le fondement des articles L133-16, L133-17 et L133

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6684eac6a0de54ff609f7cdc

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 7 octobre 2021, Mme [H] demande à la cour, au visa des articles L 112-2, L112-3, et L131-1 du code des assurances, de confirmer le jugement entrepris

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

670d5fd6d1ffbed0eed8ccdf

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 3 octobre 2023, au visa des articles 1103, 1217 du code civil et L132-8 du code des assurances, la société anonyme

Source officielle
CA

15e Chambre A

61627778a2bc6369e8386d95

Appel

11 octobre 2013

11 octobre 2013

L110-4 du code de commerce correspondant à la nature de la créance, que l'article L137-2 n'est pas applicable aux prêts immobiliers, que ce n'était pas l'intention du législateur, Vu les dernières

Source officielle