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1 817 résultats pour « article L1424-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX Protection sociale

67ed927ada9e15c5131ff6e4

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

En vertu de l’article L142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant de la présente consultation seront pris en charge par la [7].

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20164946

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

S'agissant des documents qui comportent des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, si leur caractère préparatoire n'est pas, le cas échéant, un

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

63c257100bfda47c900761ca

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Par jugement du 28 mai 2021, le conseil a : - jugé que la société Euromat 82 n'a pas fait obstacle à l'application de l'article L1224-1 du code du travail, - jugé que le licenciement économique de M

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

687ff9a8249b152198e8584a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application de l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67803da99c3ba90f51dc74de

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L142-11 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, - réservé les dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

616250fa929f6bffa995b382

Appel

5 juillet 2013

5 juillet 2013

COLLÉGIALE R.G : 12/07799 SAS LOMBARD ET GUERIN GESTION C/ [S] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-ETIENNE du 08 Octobre 2012 RG : F 11

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6932be9772f940f4b6cae91b

Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

[11]) la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'Urssaf aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

659eeca36976f1c644e76aa5

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163623

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

et 12 juillet 2016 : 1) l'autorisation préfectorale préalable en application de l’article L412-1 du code de l’environnement ; 2) l'autorisation d’ouverture en application de l’article L413-3 du code

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160560

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6883ee2b2a8fb67db7b482f7

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Suivant l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1607ffcdc6046d4707f08b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Suivant l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6a173561cdc6046d47252cd9

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 novembre 2025, Monsieur et Madame [V] demandent au tribunal de : Vu l’article L124-3 du Code des assurances ; Vu les articles 1792, 1792

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6a1de0bfcdc6046d47c07eb8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Selon l'article L142-6 du code de sécurité sociale, " pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155784

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

Elle rappelle toutefois que ce caractère préparatoire ne figure pas parmi les hypothèses énumérées limitativement par les articles L124-4 et L124-5 du code de l’environnement dans lesquelles l'autorité

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20171906

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

L124-1 du code de l'environnement : « Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques mentionnées à l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155218

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

En l'absence de réponse du préfet de la Réunion à la date de sa séance, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6350e4d942150aadff23db60

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

L142-6 à l'occasion de ce recours en application des articles L142-10 et R142-16-3 du même code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155620

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00530

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

L1224-1 du code du travail ; 5° ALORS QU'en écartant l'application de l'article L1224-1 du code du travail, sans rechercher, comme elle y était invitée, d'une part, si l'activité

Source officielle