AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
603336904ae273a759bbc3e4
5 septembre 2017
5 septembre 2017
L'article L124-2 ancien du code du travail disposait « un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprise de travail temporaire mentionnée à l'article L124-1 que pour des tâches non durables
Source officiellePage 6 sur 69
Cour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8dee2
25 mai 2011
25 mai 2011
Il demandait devant le Conseil de Prud'hommes l'allocation des sommes suivantes : - liquider l'astreinte à compter du 22 avril 2009 (ordonnance du 22 janvier 2009) pour 30 jours pour non communication
Source officielle