AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Adjudications
68642a9a0bb2f8a66ca6109c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
représentant légal -hypothèque légale publiée le 20 juillet 2023 volume 2023 V n°8677, N’ayant pas constitué avocat CREANCIER INSCRIT Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 17] 13
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CTX Protection sociale
67ec4133dd062d9f810e52e0
1 avril 2025
1 avril 2025
Il résulte de la combinaison des articles R142-8 et R142-8-1 du code de la sécurité sociale que les contestations d’ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l’article L142-1, et sous réserve des dispositions
Source officielle