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4 579 résultats pour « article L161-1-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre JEX

69efbee2cdc6046d47c2967b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution : L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

Source officielle

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TJ

JEX

69dd41a0cdc6046d471fad4f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la demande de fixation d'une nouvelle astreinte, la société Wakam soutient sur le fondement des articles L131-1 et L131-2 du code des procédures civiles d'exécution, que la société LMZ Courtage n'a

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61624a7ca68110eae5b68fef

Appel

13 juin 2014

13 juin 2014

, Vu les dispositions de les articles 341-4, 341-7 et 341-8 du même code, Vu les dispositions de l'article L 111-6, al. 4, 7 et 8 du Code de l'organisation judiciaire, Vu l'article 6-1 de la Convention

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

67ec5d18dd062d9f810ea61a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Par acte en date du 11 décembre 2024, Madame [E] [Y] a fait assigner devant le Tribunal judiciaire de Tours Monsieur [M] [I] aux fins de voir: vu les articles L111-2 et suivants, L121-2, L211-1 à L211-

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df1e0acdc6046d47479a9a

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

L'article L111-7 du même code prévoit que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

69deaa10cdc6046d473ec380

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Dans ses conclusions déposées au greffe le 5 mars 2025, la société Vauban Automobiles demande au tribunal de : Vu les articles 1231-1 du code civil Vu les pièces versées aux débats, Débouter la société

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300010

Cassation

4 janvier 2012

4 janvier 2012

L162-1 du Code rural ; 2°) ALORS QU'un chemin rural peut devenir un chemin d'exploitation de par son changement d'affectation ; qu'ainsi, un chemin rural qui cesse d'être affecté à l'usage du public

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119ab2cdc6046d47acd0ca

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article 4 de la Directive 2000/26/CE du 16 mai 2000 dite Quatrième directive sur l'assurance automobile dispose que : « 1.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310129

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

771, 907 et 914 du code de procédure civile, les articles L161-1 et L161-2 du code rural et de la pêche maritime, les articles 1382 et 1383 du code civil, l'article L131-1 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a189e07cdc6046d4748a991

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L111-6, L11-7 du Code de l'organisation judiciaire et article 339 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301249

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

enquête prévue à l'article L.11-1 ou, (...) dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement (...) au jour de la mise à

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b1634ab9f94e984650cb13

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il demande sa condamnation au paiement de la somme de 5 000 euros pour procédure abusive et 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6780be18780de3a214879e04

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[F] demandait pour sa part à la cour, sur le fondement 1112-1 du code civil, 33-1 I n ter du code des communications électroniques renvoyant à l'article L121-83-1 du code de la consommation devenu l'article

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65a196ab0ddb778926962fff

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’annulation de la vente du moteur et ses conséquences Les époux [N] font valoir, au visa des articles L111-1, L111-5 du code de la consommation, ces dispositions étant d’ordre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301245

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

L11-1 ou […] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement […] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce

Source officielle
TJ

PAC - JEX

68e7a4c4033cf481c39a2295

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

A titre subsidiaire, sur le fondement des articles L111-7 et L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, les demandeurs considèrent que les mesures d’exécution mises en place sont excessives eu

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627f48ea551627057d32e0de

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

respiratoire au motif que les conditions médico-administratives ne sont pas remplies, Textes de référence : article L165-1 et R165-23 du code de la sécurité sociale (reproduits in extenso), Faits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2202194_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne

Source officielle
CA

6ème Chambre

69eafd2ccdc6046d4757577b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

SUR CE : En application de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances

Source officielle
CA

Délég.Premier Président

680b1da72c124f4fd8d67282

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Il fait valoir principalement, concernant l'ordonnance litigieuse que la mise en oeuvre de l'article L16B du Livre des procédures fiscales peut aussi résulter de présomptions relevant des articles 1741

Source officielle