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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2402997_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Aux termes des dispositions de l'article L161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice
Source officiellePS ctx protection soc 1
65c67c065d2ded2ab7c85476
18 janvier 2024
18 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LR AR le : 2 Expéditions délivrées à Me Camille MACHELE et Me Cédric POISVERT par LS le : ■ PS ctx protection
Source officiellePS ctx protection soc 4
65ca7069c0f14416cdea7ee6
26 janvier 2024
26 janvier 2024
NORD PAS-DE-CALAIS [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Madame [I] (Autre) munie d’un pouvoir spécial en date du 2 septembre 2021 DÉFENDERESSE S.A.R.L. [5] [Adresse 4] [Localité 3]
Source officielleGNAL SEC SOC: Agricole
65b16319b9f94e984650c456
8 janvier 2024
8 janvier 2024
[Adresse 5] [Localité 1] Comparante en personne Appelé(s) en la cause: DÉBATS : A l'audience Publique du 24 Octobre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :
Source officielleCTX Protection sociale
677d8fe4b032d83cfd3ea5ab
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670448808d5cd4a875994158
7 octobre 2024
7 octobre 2024
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte Suivant l'article L161-1-5 du code de la sécurité sociale, « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable
Source officielleCTX Protection sociale
677d8fe4b032d83cfd3ea5b8
7 janvier 2025
7 janvier 2025
en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210124
15 février 2018
15 février 2018
AUX MOTIFS QU' « en application des dispositions des articles L161-1-5 et R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au tribunal compétent dans le ressort
Source officielleCTX Protection sociale
677d8fdfb032d83cfd3ea542
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6706eb7ef1d01e3c86f84a45
7 octobre 2024
7 octobre 2024
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte Suivant l'article L161-1-5 du code de la sécurité sociale, « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable
Source officiellePS ctx protection soc 1
67f95ec60ea89248182a58a0
10 avril 2025
10 avril 2025
L 244-3 alinéa 1 du Code de la Sécurité sociale, et déclarer également prescrite l’action civile en recouvrement des cotisations sur le fondement de l’article L 244-11 du même code.
Source officielleChambre sociale
686765329f40b42a26419c52
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Madame FILIATREAU, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66a33c1f02a12a235bae6cd6
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Selon l'article L161-1-5 du même code, " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code
Source officielleChambre sociale
686765329f40b42a26419c50
3 juillet 2025
3 juillet 2025
organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officielleChambre sociale
68fb978011af6ba0065f3aea
23 octobre 2025
23 octobre 2025
créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5.
Source officielleChambre sociale
69733335cdc6046d47659ce1
22 janvier 2026
22 janvier 2026
, sollicite de voir sur le fondement des articles R 641-1 11 L 244-3, R 142-18, R 142-1, R 133-6, R 133-3, L. 621-1, L. 621-3, L. 622-5, L. 644-1 L. 644-2, L. 642-1, L.131-6-2, L.244-11 et R 133-29-3 du
Source officielleAide sociale
DTA_2203001_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
celles qui sont mentionnés à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment :
Source officielle5e chambre Pole social
6a226023cdc6046d4738caba
4 juin 2026
4 juin 2026
L'article L133-4-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu'en cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée
Source officielleCTX Protection sociale
677d8fe0b032d83cfd3ea557
7 janvier 2025
7 janvier 2025
créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6800134a02ef4af389611fb3
10 avril 2025
10 avril 2025
I - Sur l’indu d’AAH 1°) Sur la motivation Madame [N] rappelle qu’aux termes de l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles L211-2 et L211-5 du code des relations du public avec
Source officiellePage 1 sur 233