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2 557 résultats pour « article L1611-2-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-8a

69f2edf4cdc6046d470d5ac4

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

APPELANTE URSSAF PACA, demeurant [Adresse 1] représenté par Mme [E] [B] en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE Association [1], demeurant [Adresse 2] Me [J] [A] (SAS [2]) mandataire

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20170354

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172299

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

Il ne peut alors éventuellement y accéder que dans le cadre des dispositions du dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, qui prévoient

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155243

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

616343f488dc29ccde27f09e

Appel

22 avril 2011

22 avril 2011

122 et 123 du code de procédure civile ; Que madame [V] oppose les dispositions de l'article L1411-4 du code du travail et soutient que le préalable obligatoire de conciliation a été satisfait dans

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163357

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

La commission rappelle en outre que le rôle de la personne de confiance désignée par un patient, comme le prévoit l'article L1111-6 du code de la santé publique, pour être consultée au cas où lui-même

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154874

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162e4f27797cdb2f7583cd8

Appel

13 juin 2012

13 juin 2012

L1411-3 invoqué n'en diffère, alors qu'il existe une hypothèse visée par l'article R2222-2 du CGCT relatif aux délégations de service public dans lesquels le contrôle est renforcé par la reddition des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20174420

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Elle précise que dans le cas des patients majeurs sous tutelle, le droit d’accès est exercé par le tuteur, conformément à l’article L1111-2 du même code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154733

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

En l'absence de réponse du directeur général de La Poste, la commission rappelle que La Poste est désormais, conformément à l'article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119a05cdc6046d47acc4b9

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Par conclusions N°2 déposées à l'audience du 20 novembre 2025, AGIRC-ARRCO demande à ce tribunal de : Vu notamment l'article 1231-6 du code civil, Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161501

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

La commission estime ensuite que le document demandé au point 1) ainsi que la décision visée au point 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L2121-26

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20151176

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

La commission, qui a pris connaissance du document que vous lui avez transmis, rappelle qu'aux termes des articles L1424-1 et L1424-2 du code général des collectivités territoriales, les services d'incendie

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a7042cdc6046d4773eada

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

L111-1, L.111-2, L221-10 du Code de la consommation ; - Constater l'application des dispositions de l'article L.221-20, L242-13 et L.641-1 du Code de la consommation ; - Constater la confirmation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20193836

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

L1612-1 à L1612-20 du code général des collectivités territoriales.

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CA

Avis

CADA:20164466

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

compétente de l'Etat en application de l'article L1311-9 du code général des collectivités territoriales ; 3) l'avis émis par l'autorité compétente de l'Etat préalablement à l'adoption de cette délibération

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CA

Avis

CADA:20155004

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

En vertu de l'article 2 de cette loi : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les autorités mentionnées à l'article 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent

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CA

Avis

CADA:20155804

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

La commission rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L1111-5 du code de la santé publique et du cinquième alinéa de l'article L1111-7 du même code, le droit d'accès d'une personne mineure à

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CA

Avis

CADA:20194105

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

La commission précise par ailleurs que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171420

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit quant à lui que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations

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