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498 résultats pour « article L162-32-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007732780

Admin. suprême

24 février 1989

24 février 1989

SPECIALES -Recours pour excès de pouvoir - Moyens - Moyen inopérant - Moyen tiré du non respect de l(article L122-32-2 du code du travail.

Résumé IA — à vérifier

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CA

2ème chambre section A

69736aa1cdc6046d476a2582

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L161-1, L161-2 et L161-3 du code rural et de la pêche maritime, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les jurisprudences versées aux débats, Vu les pièces adverses versées aux débats,

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65a781058121050008662d49

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6c79ccdc6046d47329d34

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

1103 du Code Civil, Vu l'article L132-8 du Code de Commerce, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L441-10.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63c10594bf9fd47c90a137b8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'article L434-2 du code de la sécurité sociale dispose, dans sa version résultant de la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015, applicable au litige, que le taux de l'incapacité permanente est déterminé

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fd97d313537386bb877d60a

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Par conclusions du 4 juillet 2019, les époux [W] et [A] [Y], actuels propriétaires de la parcelle BH [Cadastre 2] acquise le 20 juin 2018, demandent à la cour, statuant sur le fondement des articles 682

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f9289bde0ebe408da9afb9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l’article R.434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8ab1329eb3db7c25185

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a83b

Appel

9 janvier 2008

9 janvier 2008

Elle fait observer que : -l'article L122-32-2 impose à l'employeur qui envisage un licenciement en période de suspension de justifier de l'impossibilité où il se trouve de maintenir le contrat et l'existence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ecbd3db21cbdd89953

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

L. 122-32-7 du code du travail, *à voir condamner la Société LESTRA à payer à Mme Renée X...la somme de 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00949

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

L'article L.226-10 du Nouveau Code du Travail (ancien article L122-32-5) dit que lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

603403b7102d4fb35f80eb7d

Appel

16 février 2017

16 février 2017

8 du code de commerce, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, - Dire et juger irrecevable et non fondée la société AZPEITIA en son appel à l'encontre du jugement entrepris ; - Confirmer

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

69ceef12cdc6046d47ea211e

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Madame [O] [N] a sollicité 5.000 euros de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive en application des dispositions de l’article 32-1 du Code de procédure civile ainsi que 2.200 euros en application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00053

Cassation

6 janvier 2010

6 janvier 2010

L 122-32-1 et L 122-32-2 du code du travail ; 2° / ALORS QU'EN toute hypothèse, et à supposer que la réintégration de Madame X... au sein de l'association ARC EN CIEL ait été impossible, la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02371

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

L. 122-32-5, alinéa 2, devenu L. 1226-12, alinéa 1er, du Code du travail ; 2.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69f4399dcdc6046d472d85c5

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Au soutien de ses demandes de nullité il fait valoir au visa des articles L112-2, R221-53, R221-54, R223-8 et R223-10 du code des procédures civiles d'exécution que l'analyse des actes qui lui ont été

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d602

Appel

1 février 2011

1 février 2011

L122-14-4 et L122-14-5 du code du travail, - que par application des articles L242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 80 duodecies du code des impôts les sommes allouées pour réparer les

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678ebf21bfd75b73b3e44989

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L’Annexe I relative au barème indicatif d’invalidité par application de l’article R.434-32 du code de la sécurité sociale dispose que : « "La consolidation" est le moment où, à la suite de l'état transitoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d7bd3db21cbdd866b5

Appel

5 décembre 2002

5 décembre 2002

L122-14-2 du Code du Travail faute de quoi la lettre est insuffisamment motivée ce qui équivaut à une absence de motifs privant le licenciement de cause réelle et sérieuse ; Considérant pour ce seul

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02524

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

ALORS QUE aux termes des articles L122-36 et L122-39 alors applicables du Code du travail (devenus art.

Source officielle