AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JEX MOBILIER
6a0f833bcdc6046d477f9e5d
20 mai 2026
20 mai 2026
MOTIVATION Sur la liquidation de l’astreinte, L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : “Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution
Source officiellePage 6 sur 161
14e Chambre
603232dc8dd9f1697973f797
21 mars 2018
21 mars 2018
La Cour constate que la caisse a parfaitement respecté les articles L211-2 et L121-1 du code des relations entre le public et l'administration et que sa décision était suffisamment motivée puisque, dès
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