Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme tel qu'il est défini par les articles L123-1 à L123-18 à l'exception du deuxième alinéa de l'article L123-1 » ; qu'en l'espèce il est constant

est, à défaut de convention contraire, régie par les dispositions des articles L213-1 et suivant et R213-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime lesquelles prévoient notamment que l'action

Sur la recevabilité de la demande de Monsieur X : La commission rappelle en premier lieu qu’aux termes de l’article L213-2 du code du patrimoine : « Par dérogation aux dispositions de l'article L213-1

[F] demande à ce tribunal de : « Vu l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales, l'article 1 du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde

Sur la motivation des mises en demeure L'article L244-2 du code de la sécurité sociale dispose que toute action ou poursuite effectuée en application des articles L244-1, L244-6 et L244-8-1 est obligatoirement

La commission souligne que, conformément à l'article L213-1 et au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les actes d’état civil sollicités sont librement communicables à toute personne

Ces documents deviennent donc communicables à toute personne qui le demande à l'expiration des délais fixés à l'article L213-2 du même code.

L213-4 de ce même code, et que cette administration ne s'est pas encore prononcée.

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives nationales (site de Pierrefitte-sur-Seine) sous la cote 19950156/12 : réunions bilatérales franco-britanniques sur l’immigration (1990

En second lieu, la commission rappelle qu'aux termes du c) du 4° du I l’article L213-2 du code du patrimoine, les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions, notamment les pièces d'un

communication défini par les articles L213-1 à L213-7 de ce même code.

L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche pour l'établissement de droits, du procès-verbal n° 297 du 21 février 1960, sans occultation, établi par la brigade de gendarmerie de Kroubs

Monsieur [R] [J], par dernières conclusions sur incident transmises par voie électronique le 20 janvier 2026, demande au juge de la mise en état, au visa de l’articles L213-4-4 du code de l’organisation

[C] [B] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à la société La Saladelle la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu

et 3) n’existent pas, dans la mesure où, d'une part, les terrains boisés du bois de Rohanne ne relèvent pas du régime forestier défini aux articles L211-1 et suivants du code forestier.

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives nationales (site de Pierrefitte-sur-Seine) sous les cotes suivantes : 1) 19890671/2 : conditions d’entrée et de séjour des étrangers

au sens de l’article L.211-1 de ce même code.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants : 1)