AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
5fca61a9bdf705496ca293ec
5 novembre 2020
5 novembre 2020
Si selon l'article 564, les parties ne peuvent soumettre de nouvelles prétentions, elles peuvent, selon l'article 566, ajouter aux prétentions soumises au premier juge les demandes qui en sont l'accessoire
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Pôle 1 - Chambre 3
6262486bb1a50c277d4c5c24
20 avril 2022
20 avril 2022
Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre, conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.
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