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116 résultats pour « article L209-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

5fca61a9bdf705496ca293ec

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Si selon l'article 564, les parties ne peuvent soumettre de nouvelles prétentions, elles peuvent, selon l'article 566, ajouter aux prétentions soumises au premier juge les demandes qui en sont l'accessoire

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6262486bb1a50c277d4c5c24

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre, conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6a210baecdc6046d4709458d

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[X] demande à la cour, au visa de l'article L.132-23 du Code des assurances, des articles L.914-2, L.932-23 et A.932-6 du Code de la sécurité sociale, des articles 1104 et 1231-1 du Code civil et des pièces

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

68df5bcbcf4e7f1c37e1cbb3

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le premier extrait est issu d'un article publié le 14 avril 2024 et cite les propos du professeur, [R], [L] (pièce n°3), le second extrait est issu d'un article publié le 12 février 2016 et cite les propos

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65b368728c0355000835f503

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'architecte de la bailleresse, la société Marco Polo, a cependant émis des réserves sur la réalisation de ces derniers dans deux courriers des 11 novembre 2004 et 18 janvier 2005.

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TJ

7ème chambre 1ère section

686d62c5a2273490db108276

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Madame [L] [T] a clos son rapport de constat le 11 mars 2017.

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CA

5ème Chambre

64534cfb37f394d0f8f666c2

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

[W] [I] la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA CARMA aux entiers dépens.

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

671894aed8ceca1cd70191f8

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 22 OCTOBRE 2024 (n° 2024/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N°

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

60346289a8937b510217381c

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

En effet, l'article 2 de la directive expose en son article 2 que «toutefois, les substances indiquées ci-dessous ne sont pas considérées comme des colorants aux fins de la présente directive: ' les denrées

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

68709fc6f0cfe7ae188fe9f4

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Les deux instances ont été jointes par ordonnance du 11 février 2020.

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

68df5bc9cf4e7f1c37e1cb89

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur l'appel de l'ordonnance d'autorisation de visite domiciliaire du 24 juin 2024 et les conditions de fond de l'article L. 229-1 du code de la sécurité intérieure Selon l'article L. 229-1 du code de

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

62172d8e2709eb7900faf898

Appel

23 février 2022

23 février 2022

L'affaire a été appelée à l'audience du 11 janvier 2022.

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CA

Ch. civile et commerciale

69d88972cdc6046d47ba7e7a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit » ; - cet article s`applique notamment aux actions en responsabilité découlant du contrat de bail ; - en application de l'article L

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6706c98af1d01e3c86f0829d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

1231-1 et suivant du Code Civil ; Vu l’article L 113-1 du Code des assurances ; Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile ; Vu l’arrêt de la Cour d’Appel du 20 janvier 2021 ; Vu les pièces ;

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2020:1117JUD003708703

Admin. suprême

17 novembre 2020

17 novembre 2020

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 OF THE CONVENTION 35 .

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TJ

6ème chambre 2ème section

67f0242602fc178212f7e2d6

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Par courrier du 11 juin 2018, la société Generali a refusé sa garantie au motif qu’il n’y avait pas de dommage mais une non-conformité alléguée à une norme.

Source officielle