SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 DU DECRET N° 45-179 DU 29 DECEMBRE 1945 ET L'ARTICLE L290 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE, NOTAMMENT DU PREMIER DE CES TEXTES, QUE SI L'ASSURE

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

L’expert ne retient pas : - de séquelles imputable à l’accident du 11/03/2019. - de nécessité pour Mlle [J] d’être assistée par une tierce personne après consolidation de l’accident du 11/03/2019. - de

Et l'article 545 du même code dispose que les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.

Par déclaration enregistrée au greffe de la Cour le 11 octobre 2007, dont la régularité n'est pas contestée, Houria Y... relevait appel de cette décision.

L208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Toutefois il résulte des dispositions de l'article L206-1 V 3° du code rural et de la pêche maritime : 'le greffe du tribunal judiciaire transmet sans délai le dossier de l'affaire au greffe de la cour

L208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros, en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.

au répertoire général : 12/05138 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Janvier 2012 -Tribunal d'Instance d'AULNAY SOUS BOIS - RG n° 11-11-1566 APPELANTS Monsieur [J] [B] [C] [Adresse

A défaut d’offre dans les délais impartis par l’article L 211-9 du code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l’article L 211-13

DIRIGE CONTRE LA CAISSE PRIMAIRE : ATTENDU QUE MEDJOUN, ALGERIEN D'ORIGINE, INFIRMIER A L'HOPITAL-HOSPICE DE VERNON, AFFILIE COMME TEL AU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE N° 290 REGI PAR LE DECRET DU 11

Par actes des 9,10 et 11 février 2009, [O] [N] a assigné la société GAN ASSURANCES et ses organismes sociaux pour obtenir l'indemnisation de son préjudice.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 12 MAI 2022 (n° /2022, 3 pages) Numéro d'inscription

BATIMENT ET INDUSTRIE exerçant sous l’enseigne COTEBA RHONE ALPES [Adresse 3] [Localité 29] représentée par Maître Alberta SMAIL de la SELARL REIBELL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L290

R. 512-1 ; 3° La reproduction des articles R. 511-1 à R. 512-3 et R. 532-6.

mandataire judiciaire de la société LAROCHE ENGINEERING [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me David FONTENEAU de la SELEURL DAVID FONTENEAU, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L289

ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES DE LA REQUETE DE M. DIJOUX X... QUE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LADITE REQUETE SONT REJETES.

Xavier X..., demeurant résidence Binda, A1 rue Nicolas N..., 20090 Ajaccio, 11 / de M.