Ils soutiennent que : - les conseillers municipaux ont été insuffisamment informés lors du vote de la délibération, en méconnaissance de l'article L2121-12 du code général des collectivités territoriales

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’État, 11 janvier 1978, n° 04258 Commune de Muret, recueil Lebon p. 5).

l'ouvrage routier ; 8) l'accord sur le transfert de compétence de la maîtrise d'ouvrage ; 9) l'arrêté municipal en date du 29 mai 2015 accordant le permis d'aménager ; 10) le courrier d'envoi de cet arrêté ; 11

maire de Lamelouze à la date de sa séance, la commission estime que les devis sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles

La commission vous rappelle qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration: « Sont considérés comme documents administratifs, (…), les documents produits ou

La commission rappelle tout d'abord qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux

Elle émet donc un avis favorable aux points 4) à 7), 9), 11-7) et 11-9), 12 a) et 13) de la demande.

La commission rappelle, en deuxième lieu, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux

La société VITEMBAL TARASCON fait valoir que le refus du salarié protégé à sa réintégration sur un emploi équivalent proposé en application de l'article L2422-1 du code du travail dispense l'employeur

septembre 2016 ; 7) le rapport de présentation ; 8) le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ; 9) les orientations particulières d'aménagement et de programmation ; 10) le règlement ; 11

extérieur ; 5) 6226 - Honoraires ; 6) 6227 - Frais d'actes et de contentieux ; 7) 6232 - Fêtes et cérémonies ; 8) 6251 - Voyages et déplacements ; 9) 6257 - Réceptions ; 10) 6281 - Concours divers ; 11

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-6 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

L212-4 alinéa 5 devenu L3121-9, et d'autre part, comme le prévoyait l'article 11 annexe III la convention collective des Etablissements et Services Handicapés qui dispose en effet que « dans le cas où

X.." ; que dans la décision intervenue le 16 novembre 2005, le Conseil d'État a jugé : "Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-11 du code des communes, alors applicable : le maire est seul chargé

d'Entraigues-sur-la-Sorgue à sa demande de copie des documents suivants : 1) le courrier que le laboratoire départemental d'analyse d'Avignon destiné au groupe AGORA, que le maire a lu lors du conseil municipal du 11

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.