des articles L241-15 et L241-13 du code de la sécurité sociale.

X... à lui payer une somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre sa condamnation aux dépens dont distraction au profit de Me Vajou.

[V] [K] devant le juge du contentieux de la protection près le tribunal de proximité de Montreuil-sur-Mer, lui demandant, au visa des articles 145 du code de procédure civile et R1336 et suivants du code

les médecins, du règlement mentionné à l'article L162-14-2.

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R 147-8 du code de la sécurité sociale, tel que rappelé au courrier d'engagement de la procédure du 13 août 2021, ° Double facturation : au titre de la fraude sur le fondement de l'article R 147-11 du

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025

Il convient en conséquence de condamner l’EIRL représentée par Madame [N] [B] au paiement de la somme de 1400 € au titre du solde de remboursement de l’acompte.

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L 141-1 du Code de la Sécurité Sociale, confiée au Dr [X].

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L 142-2.

Le rapport d’expertise a été transmis à la partie défenderesse le 05 octobre 2020 ; en application des dispositions de l’article L211-9 du Code des assurances, l’assureur disposait de cinq mois et 20 jours

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JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 23/03523 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3BMR N° MINUTE : Requête du : 14

créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

…) IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er décembre 2019.

publiques, au sens de l’article L.211-1 de ce même code.