D ; 3°) de mettre à la charge de M. D la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat versera à l'association L214 une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

défaillante EXPOSÉ DU LITIGE Par assignation du 11 juin 2024, Madame [G] [E] sollicite du Tribunal, sur le fondement des articles L216-1, L216-6, L216-7, L241-4 du code de la consommation, et 1103,

. " Madame [K] soutient, sur le fondement de l'article L217-3 du code de la consommation, qu'en réalisant des travaux ne respectant pas la règlementation PMR dans sa salle de bains, Monsieur [C] n'a

L. 181-18 du code de l'environnement ; 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'association L214 une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes du troisième alinéa de l'article L351-1 du code de l'éducation et de l'article L351-3 du même code, l'aide humaine apportée par un accompagnant est accordée par la [5] lorsqu'elle permet la

-6 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée par l'association L214.

le texte susvisé ; Et sur la cinquième branche du moyen : Vu l'article 1315, devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 1604 du même code ; Attendu que, pour statuer comme il le fait, le jugement

code de la sécurité sociale, l'autre l'article L213-1 du code de la sécurité sociale.

Article 2 : L'État versera à l'association L214 une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

2 et 3).

L213-3 du Code de l'Organisation Judiciaire.

courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article

au sens des articles L213-1 et suivants du code rural ne fait pas obstacle à leur action.

de la suspension d'activité de l'abattoir de Maurienne ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[F] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire.