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2 969 résultats pour « article L215-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

6972e131cdc6046d475ea1e6

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il invoque à titre principal les articles L217-3 et L.217-8 du code de la consommation et à titre subsidiaire, les articles 1641 et 1644 du code civil.

Source officielle

Page 6 sur 149

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TJ

2ème Chambre Cab1

69d9597ecdc6046d47cf4902

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

10 du décret du 08 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, - ordonner l’exécution

Source officielle
TJ

4ème chambre

670ec1bd1c3411ff3457b9b1

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

, Vu les articles L211-3, L213-4-1 et suivants du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu les articles 56, 114 et 761 du Code de Procédure Civile, - Condamner Madame [U] [B] à payer à CA CONSUMER FINANCE

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20161718

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

de l'intéressé si ce dernier délai est plus court, en application du e) du 4° du I de l'article L213-2 de ce même code, soit en 2019 pour les actes concernant la naissance de Monsieur X.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201153_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

D É C I D E : Article 1er : L'État est condamné à verser une somme de 1 000 euros à l'association L214.

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0df9c25a97f0381f50fe

Appel

8 janvier 2015

8 janvier 2015

Aux termes de l'article L5122-12 du même code : Par dérogation aux dispositions de l'article L5122-11, peuvent également exercer les activités définies au premier alinéa de cet article : 1°les personnes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300099

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

L13-15 du Code de l'expropriation est, aux termes des articles L213-6 et L213-4 du Code de l'urbanisme, celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6864238b0bb2f8a66ca5f4ec

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A l’audience du 3 juin 2025 et dans leurs dernières conclusions, les époux [T] sollicitent, au visa des articles L213-6 du Code de l’organisation judiciaire, L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution

Source officielle
TJ

Chambre JEX

698bafd0cdc6046d47ceae62

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 30 Janvier 2026 avancé au 12 Janvier 2026.

Source officielle
CC

civ1

60794c149ba5988459c44a35

Cassation

14 avril 1982

14 avril 1982

LA LOI DU 27 FEVRIER 1958, DEVENU L'ARTICLE L211-8 DU CODE DES ASSURANCES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A JUSTEMENT RETENU QUE SI, SELON L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, DEVENU L'ARTICLE

Source officielle
TJ

JEX

6a0cb3c4cdc6046d473a50e5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS : Sur la compétence du juge de l’exécution : L’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire énonce “Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69768f21cdc6046d47b44974

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé du 15 octobre 2024, Madame [G] [U] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68df58945835300816d8153c

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L213-1, L216-1, L611-20, L133-6-3 et L611-21 du code de la sécurité sociale, et dans l'hypothèse où sa constitution serait parfaitement légale, la forme juridique de la caisse URSSAF Île-de-France pourrait-elle

Source officielle
CA

5e Chambre

61609e53264c7ed035b03c72

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

a été retenue par la Cour de cassation qui décide que la référence opérée par l'article L245-2 du code de la sécurité sociale à l'article L5122-11 du code de la santé publique concerne l'ensemble des

Source officielle
CA

1ère Chambre

62ff284765816bc563602c11

Appel

18 août 2022

18 août 2022

à Monsieur [U] [E] la pénalité fondée sur l'article L211-13 du Code des Assurances pour défaut de respect de la procédure d'offre prévue par l'article L 211-9 du même code, calculée par le produit du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200188_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

D E C I D E : Article 1er : La requête de l'association L214 est rejetée.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66391dd7d94801f110a57124

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

[K] [M] dont l’objet de la contestation ne se rapporte à aucun des litiges cités à l’article L211-16 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a205a69cdc6046d47f7fdbf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

A titre subsidiaire, il fait valoir, sur le fondement de l’article L212-1 du code de la consommation, que l’article 6 a) et b) du contrat de prêt est abusive dans la mesure où elle le place dans une situation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a978a719a7f19a78305a42

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

688bbaf1d284ccae5aa49472

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

1104, 1231, 1231-1, 1641 et 1644 du Code civil, et des articles L217-4, L217-5, L217-7, L217-8 à L217-10 et L217-14 du Code de la consommation: la résolution de la vente du véhicule Peugeot modèle 308

Source officielle