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391 résultats pour « article L2232-27 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERE

69dfb82fcdc6046d475713b4

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 27 mai 2025 suivant les modalités de l'article 654 du code de procédure civile, M [O] [T], né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 2] (Algérie), demandeur d'emploi,

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2006621_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d20d3bcdc6046d472d6584

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

, 640, 641, 700, 872, et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles L223-37 et R223-20 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence citée ; Vu les pièces.

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

67592dee4f06387a26ce7722

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

En vertu de l'article L2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

Source officielle
TA

Vice-Président 6 ème chambre

DTA_2002561_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Elle soutient que : - elle n'a pas reçu les informations prévues par les articles L223-3 et R223-3 du code de la route avant l'édiction du retrait de points afférent à l'infraction relevée le 26 mars

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

660eeb2afbb79e8fd3d2f248

T. Judiciaire

1 avril 2024

1 avril 2024

Le 01 Avril 2024, Nous, Gaelle MENEZ, vice-président et juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Christelle PICHON, Greffière Vu les dispositions des articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00371

Cassation

23 mars 2010

23 mars 2010

responsabilité individuelle du gérant d'une société civile, sur l'article L223-22 du code de commerce relatif à la responsabilité individuelle du gérant d'une société à responsabilité limitée et sur les

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60340726543965b6c66c4647

Appel

15 février 2017

15 février 2017

Si les jours de congés fractionnés sont pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, ils donnent droit à des jours de congés supplémentaires, dans les conditions prévues par l'article L223-8

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00693

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

L223-27 du code de commerce dispose que : « les associés sont convoqués aux assemblées dans les formes et délais prévus par décret en Conseil d'État.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6162e83b7dc295bdec6a5701

Appel

23 juin 2010

23 juin 2010

Un règlement de copropriété avec état descriptif de division a été dressé par acte notarié du 27 avril 1967 et a été modifié à deux reprises les 8 juin et 25 juillet 1967.

Source officielle
CA

Chambre civile

62848fca498a54057d102d89

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

La procédure a été communiquée au Procureur Général dans le respect des dispositions de l'article 798 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile

62848fca498a54057d102d8b

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

La procédure a été communiquée au Procureur Général dans le respect des dispositions de l'article 798 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6618cf107935f50008be4361

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

L'article L223-27 du code de commerce (dans sa version applicable au litige) relatif aux SARL dispose que toute assemblée générale irrégulièrement convoquée peut être annulée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f830

Appel

27 février 2012

27 février 2012

945-1 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 27 février 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635b71a2b201587f74be016b

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[U] aux dépens d'appel et à payer à M. et Mme [L] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par acte remis à personne le 27 décembre 2019, M.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c2e6cdcdc6046d47cf6fed

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

de l'article 1343-5 du Code civil Vu les dispositions des articles 6 et suivants du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 514 et suivants du Code de procédure civile, Vu les dispositions

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4affcdc6046d477b229e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS Sur les demandes principales - Sur la mainlevée de la saisie du véhicule Les articles L221-1 et L223-2 du Code des procédures civiles d’exécution disposent : « Tout créancier muni d'un titre

Source officielle
TJ

JCP

68ed72410da7cb996dcbc5fa

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L221-1, L221-18, L221-19, L221-20 et L221-27 du code de la consommation, les articles L223-1, L221-5, L221-9, L242-1 et L111-1 du code de la consommation, les articles L111-1, R211-1 et R211-2 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

653a06d4d0451e8318d0eb6d

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Le liquidateur oppose que l'aricle L223-25 du code du commerce n'est applicable qu'au gérant de droit. Il explique qu'après l'édition 2014 qui a été un gouffre financier, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6628a17ab2cb67000826a5b3

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

[B] a, en application de l'article L223-27 alinéa 1er du code de commerce, mis en demeure M.

Source officielle