AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
69dfb82fcdc6046d475713b4
2 octobre 2025
2 octobre 2025
LA PROCÉDURE Par acte délivré le 27 mai 2025 suivant les modalités de l'article 654 du code de procédure civile, M [O] [T], né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 2] (Algérie), demandeur d'emploi,
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2ème Chambre
DTA_2006621_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit
Source officielle