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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

44 697 résultats pour « article L225-251 »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article 11

—

Sont abrogés : 1° Au livre Ier : l'article R. 154-11 ; 2° Au livre II : - le titre III comportant les articles R.** 231-1 à R.** 231-4 ; - au titre IV, l'article R. 242-12 ; - au titre V, l'article R. 251-1 ; 3° Au livre III, l'article R. 361-2 ; 4° Au

Article R251-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 48 > 54

Code de l'action sociale et des familles

La demande de prise en charge dérogatoire visant à obtenir l'accord préalable mentionné au huitième alinéa de l'article L. 251-2 est formée par le prescripteur et est adressée au service du contrôle médical compétent par voie dématérialisée.

Article 239 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 91

Code général des impôts

I. - Les groupements d'intérêt économique constitués et fonctionnant dans les conditions prévues aux articles L. 251-1 à L. 251-23 du code de commerce n'entrent pas dans le champ d'application du 1 de l'article 206, mais chacun de leurs membres est personnellement

Article 3

—

L225-1 III. - A. - Le I s'applique à compter de la date prévue au II de l'article 34 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte. B. - Le II s'applique à compter du 1er janvier 2024.

Article R251-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 82 > 79

Code rural (nouveau)

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 251-6 est le ministre chargé de l'agriculture.

Article R130-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 62

Code de la route

assermentés conformément à l'article L. 130-7, les agents de l'exploitant d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et régulièrement soumis à péage peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des articles

Article D272-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 33

Code rural (nouveau)

Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article D. 251-3 est complété par l'alinéa suivant :

Article L251-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 74

Code rural (nouveau)

sauf lorsqu'il est réalisé dans le cadre d'une dérogation prévue par le règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016 : 1° Le fait d'introduire sur le territoire métropolitain, de détenir ou de transporter un organisme mentionné au 1° de l'article L. 251

Article 251-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

Code minier

compléments de rémunération dont il n'a pas été tenu compte dans la détermination du prix de journée, l'exploitant intéressé en fait bénéficier le délégué titulaire et le délégué suppléant, dans les mêmes conditions que les ouvriers mentionnés à l'article 251

Article L251 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85

Livre des procédures fiscales

La procédure de règlement des différends en commission consultative prévue à l'article L. 251 K ne peut pas être engagée :

Article R251-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 99

Code rural (nouveau)

Le silence gardé sur la demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 251-27 vaut décision de rejet.

Article D543-227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 25

Code de l'environnement

-Les dérogations individuelles aux interdictions mentionnées au II de l'article L. 541-21-1 concernent les espèces végétales envahissantes dont la liste est définie par les arrêtés mentionnés aux articles L. 411-5 et L. 411-6, les espèces végétales nuisibles

Article R251-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 48 > 53

Code de l'action sociale et des familles

Le délai d'ancienneté mentionné au huitième alinéa de l'article L. 251-2 est fixé à neuf mois à compter de la première admission à l'aide médicale de l'Etat.

Article 13

—

L225-1-1, Art. L225-6, Art. L242-1-3, Art. L242-13, Art. L243-1-2, Art. L243-6-1, Art. L243-6-2, Art. L243-6-6, Art. L243-6-7, Art. L921-2-1 - Code du travail Art. L2135-10, Art. L2135-12, Art. L6123-5, Art. L6131-3, Art.

Article 16

—

(Dispositions déclarées contraires à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 88-251 DC du 12 janvier 1989.)

Article 17

—

Dispositions déclarées contraires à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 88-251 DC du 12 janvier 1989.

Article 173

—

L225-37, Art. L225-102-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Sct. Section 1 : Stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone et schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie, Sct.

Article L213-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 83

Code monétaire et financier

La responsabilité des membres des organes chargés de la direction, de l'administration ou du contrôle des associations est celle définie, selon les cas, par l'article L. 225-251, le deuxième alinéa de l'article L. 225-253, les articles L. 225-254 et L

Article R253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 02

Code de la sécurité intérieure

Peuvent être enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R. 251-1, les données à caractère personnel et informations suivantes :

Article L251 ZF

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85

Livre des procédures fiscales

La décision définitive mentionnée à l'article L. 251 ZB est transmise sous forme de résumé à la Commission européenne à fin de publication.

Page 6 · 44 697 résultats

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