, Vu l'article L225-251 du Code de Commerce, Vu l'article L.227-7 du Code de Commerce, Constater l'absence de faute de Monsieur [F] détachable de ses fonctions ; Débouter les consorts [Z] et Monsieur

[J] demande à la cour, au visa des articles 1372 et 1240 du code civil, R.225-106, L.225-249, L.225-254, L.227-1 et L.227-20 du code de commerce, de : - réformer le jugement en toutes ses dispositions

F... à la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

civil, Vu l'article L225-251 du Code de Commerce, Vu l'article L.227-7 du Code de Commerce, * Constater l'absence de faute de Monsieur [F] détachable de ses fonctions ; * Débouter les consorts [Z] et

, se fondant notamment sur les articles L221-7, L221-29, R212-1 12°, L211-1, L221-5, L221-9, L242-1, L312-55, L111-1 et L111-2 dudit code.

et 1241 du code civil, L223-22, L'225-251, L'622-22, L'330-3 et R'330-1 du code de commerce, les sociétés JB I... et P...

Il ressort des dispositions des articles L221-5 et L221-20 du code de la consommation que lorsque les éléments concernant le droit de rétractation ne sont pas indiqués au contrats, à savoir le délai initial

[L] [M] et la société [B] demandent à la cour, au visa des articles 1315 du code de procédure civile, L223-19, L223-20 et L223-23 du code de commerce, 122 du code de procédure civile, 1240 du code civil

[P] [N] a conclu à ce qu'il plaise : « Vu les dispositions des articles L.133-1 du Code de Commerce, L.224-63 du Code de la Consommation, 1104 du Code Civil, 1231-1 du Code Civil, 700 du Code de Procédure

Il est demandé au Tribunal de : Vu les articles L133-1, 133-3, 133-6 et 133-9 du Code de commerce, Vu l'article L224-63 du Code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer la demande

Elle soutient en substance que c'est par suite d'une erreur de droit que le tribunal de commerce a fixé en France le lieu d'exécution du contrat, le texte visé (l'article 1343-4 du code civil issu de la

Ils soutiennent que la prescription triennale prévue par l'article L225-254 du code de commerce a couru à compter de la mise en jeu de la garantie d'actif et de passif soit par la lettre des acquéreurs

[R] [O] présent de celle-ci ou associé a directement ou indirectement des intérêts résulte des conventions dites réglementées au sens de l'article L227-10 du code de commerce spot à ce jour une somme

[V] [O] [Z] demande à la cour, au visa des articles 32 et 122 du code de procédure civile, L237-12, L225-254 du code de commerce, L622-22 et suivants du code de commerce : - de dire et juger recevable

Elle a en second lieu maintenu que le contrat ne relevait pas des dispositions du code de la consommation aux motifs que : - l'intimé était un professionnel ; - l'article L221-28 3° du code de la consommation

L223-18 du code de commerce

L 225-251, L 237-12 du code de commerce, de rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, de réformer partiellement le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de TOULOUSE et

l'article L. 253-9 du code de commerce ; que le délai de trois mois pour agir a donc commencé à courir à compter de l'assemblée générale du 30 juin 2008, première des assemblées générales ayant suivi