AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
67ff3d3c6d3290e00e0e79f6
15 avril 2025
15 avril 2025
II- Sur la demande de condamnation à livraison L'article L231-2 du code de la construction et de l'habitation dispose que le contrat de l'article L231-1 de CCMI doit comprendre 'k) Les justifications
Source officiellePage 6 sur 46
Cour d'Appel
6253ca27bd3db21cbdd8a3af
7 février 2008
7 février 2008
Elle sollicite en outre l'application en sa faveur des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle