AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e Chambre
6034cfddfd6307ba12032258
21 septembre 2016
21 septembre 2016
L'article 11 de la loi 96-314 du 12 avril 1996 a prolongé ces dispositions pour la période antérieure au 1er mai 1996 Dans sa version envigueur depuis 1996, l'article L2333-64 du code général des collectivités
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Cour d'Appel
6253ca70bd3db21cbdd8b09b
21 février 2008
21 février 2008
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre C ARRET DU 21 Février 2008 (no 1, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/06765 Décision
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