Aux termes de l'article R. 311-12-1 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 4.

[N] [Z], qui n'est pas gérant de droit, ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L223-25 du code du commerce.

-1 et L. 2314-2 du code du travail et 1103 du code civil, ensemble l'article 4 de l'accord relatif au dialogue social et économique du 13 juillet 2018 ; 4°/ que MM.

L.1152-1 du code du travail.

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450 du code de procédure civile

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