H. ; l'article L2324-17-1 du code du travail, qui constitue une disposition d'ordre public, dispose : " Pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l'article

du 19 février 2021, En tout état de cause, - condamner le [4] à lui payer une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2015 (n°323, 3 pages) Numéro d'inscription

. / ELECT FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2019 Cassation M.

[G] [K], domicilié [Adresse 2], 2°/ à M. [N] [D], domicilié [Adresse 3], 3°/ à M.

, par application des dispositions de l'article L2324-2 du Code du travail ; 1.

[S] [P], domicilié [Adresse 2], 2°/ à M. [M] [U], domicilié [Adresse 3], 3°/ à M.

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

L224-2 du code de la route : " I.

1353 du code civil (anciennement 1315), ensemble les articles L 2312-1 et L2312-2 (dans leur rédaction applicable antérieurement à l'ordonnance n°2017-1718 du 20.12.2017) ainsi que l'article 6 § 1 de

Au visa des articles 1104, 1217, 1231-1 du code civil et des articles L231-1, L231-2, L231-10, L232-1 du code de la construction et de l’habitation, les intéressés reprochent à la banque un manquement

L224-10 du code de la consommation et le contrat a été légalement reconduit avec effet au 3 décembre 2022, - en outre, Mme [I] [J] a eu accès à son courrier de renouvellement disponible sur son espace

GRAFI, exerçant sous l’enseigne COAST SPAS FRANCE Activité : [Adresse 2] [Localité 3] Non comparante, non représentée COPIES DÉLIVRÉES LE 08 Janvier 2025 : 1 copie exécutoire à ; - Me Alexandre

Page 2 sur 3 RG n°: 2025R00110 Par acte de commissaire de justice en date du 17 janvier 2025, Madame [N] [U] a formulé les demandes suivantes : RECEVOIR Madame [N] [U] en ses demandes et les déclarer

L2325-35 du code du travail,en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue à l'article L2323-12 du Code du travail ; et en vue de la consultation annuelle

Immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le N° 801 950 692 dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par

) de mettre à la charge du département du Var la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L .761-1 du code de justice administrative.

présentent aux suffrages des électeurs ; que les dispositions de l'article L2314-30 du code du travail n'interdisent pas de présenter une candidature unique d'un salarié du sexe majoritaire composant