répertoire général : 14/24089 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 20 Novembre 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 14/57758 APPELANTE SCOP SYNDEX [Adresse 1] [Adresse 2]

L'article R341-4 du code de l'énergie prévoit que pour l'application des dispositions de l'article L341-4 et en vue d'une meilleure utilisation des réseaux publics d'électricité, les gestionnaires de réseaux

Assignée suivant les dispositions de l’article 658 du code de procédure civile, la SARL GRAFI n’a pas comparu ni fait connaître un motif légitime à son absence.

[R] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, tant pour la procédure de première instance que pour l'appel, ainsi qu'aux entiers dépens.

Il existe ainsi une apparente contradiction entre les articles 1. 1 et 4. 6 du règlement intérieur.

 L. 224-7 accompagné du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L.221-5.

L224-1 et R224-1 et suivants du code de la route et des articles 20 et 25 de l'arrêté du 4 juin 2009 ; Vu : - la requête enregistrée le 5 mai 2025 sous le n° 2502488 par laquelle M.

mois ; les dispositions applicables pour la récupération des indus sont prévues par la loi et en particulier l'article L262-45 du code de l'action sociale et des familles et l'article L2224 du code civil

C..., domiciliée [...] , 2°/ le syndicat Fédération des services CFDT, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° K 19-24.465 contre le jugement rendu le 4 novembre 2019 par le tribunal d'instance

L2325-35 du code du travail,en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue à l'article L2323-12 du Code du travail ; et en vue de la consultation annuelle

DREVILLON, président assistée de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2025R00110 DEMANDEUR Madame [N] [U] [Adresse 1] comparant par Me Leslie DICKSTEIN [Adresse 1] DEFENDEURS Monsieur [A] [L] [Adresse 2]

L. 2141-10, L. 2251-1, L. 2314-1 et L. 2314-2 du code du travail et 1103 du code civil, ensemble l'article 4 de l'accord relatif au dialogue social et économique du 13 juillet 2018 ; 4°/ que MM.

par les articles L. 234-4 à L. 234-6 ou aux vérifications prévues par l'article L. 234-9, ou par une autre disposition, que les poursuites soient engagées dans un délai déterminé ou selon des modalités

A..., domiciliée [...] , 4°/ Mme Q... D..., domiciliée [...] , 5°/ Mme M... H..., domiciliée [...] , 6°/ Mme IP... O..., domiciliée [...] , 7°/ Mme E... I..., domiciliée [...] , 8°/ Mme P...

Faits prévus et réprimés par les articles L. 234-1, L.234-2, L.224-12 et L.234-13 du Code de la Route et l'article 132-8 du Code Pénal.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 14- 11.915, R 14-12.099 et J 14-12.990 ; Sur le moyen unique des pourvois n° R 14-11.915 et R 14-12.099 : Vu les articles

SUR CE LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE 1°Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif Attendu qu'aux termes de l'article L.651-2 du Code de Commerce : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une

SUR CE LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE 1°Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif Attendu qu'aux termes de l'article L.651-2 du Code de Commerce : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une