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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2202747_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Sur les frais d'instance : 14.
Source officielleTrib. de Commerce
69e3c168cdc6046d47b746b7
2 avril 2026
2 avril 2026
Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de
Source officielle1re chambre sociale
653a06a2d0451e8318d0ea5a
25 octobre 2023
25 octobre 2023
En outre, elle demande sa condamnation à lui payer la somme de 2000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6798744b5b6b52f3e4a43157
27 janvier 2025
27 janvier 2025
L'article L.1226-13 poursuit : 'Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle'.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11024
9 octobre 2019
9 octobre 2019
(pièces 12 et 14).
Source officielleCour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd9418f
6 novembre 2017
6 novembre 2017
Elle expose en outre que l'article L621-22 du code de commerce n'existe plus. L'article L621-22 du code de commerce a été transféré par la loi 2005-845 du 26 juillet 2005.
Source officielleChambre 4-5
5fd950df97980d39a8109a2d
27 février 2020
27 février 2020
[B] et l'Union locale CGT, chacun, en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleService des référés
67b6307271e889c21f643e5b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Ils sont, en toute hypothèse, soumis aux dispositions du présent titre. (…) » Aux termes de l’article L2312-8 du code du travail : « I- Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression
Source officielleChambre 1 A
669a019bbf9da27f384b0d92
17 juillet 2024
17 juillet 2024
l'article L232-23 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
67f8a89ba5ae27812390de6f
10 avril 2025
10 avril 2025
du travail ; Vu les articles L823-13 et L823-14 du Code de commerce ; Il est demandé à la Cour de : - DIRE ET JUGER l'association SETF mal fondée en son appel ; - CONFIRMER en toutes
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
67932fdd9097fd849ae8ab9c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 novembre 2024, en audience publique, les avocats ne
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6710aa66be64d7e5102450f8
16 octobre 2024
16 octobre 2024
802 du code de procédure civile, sauf révocation prévue à l'article 803 du même code.
Source officielleChambre 1-9
600ffa4dac58af72049b12b5
14 janvier 2021
14 janvier 2021
922 du cpc, au dépôt des assignations au greffe, le 14 mai 2020.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF DU POITOU CHARENTEc/SARL MPR
615e0e82c25a97f0381f5768
18 septembre 2014
18 septembre 2014
En l'espèce, il est constant que les contrats de travail des monitrices concernées ne comprennent pas les mentions requises par l'article L3123-14 du code du travail relatives à la durée du travail et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01318
10 juillet 2013
10 juillet 2013
d'appel qui a ainsi porté une appréciation sur les modalités de mise en oeuvre du projet de réorganisation de l'exposante, s'est immiscée dans les choix de gestion de celle-ci, et ainsi violé les articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
616307f15a67331bacec3be1
28 novembre 2011
28 novembre 2011
ARRET : - contradictoire, - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01985
7 septembre 2017
7 septembre 2017
14 ; 2°/ que l'article 4.1 du plan de sauvegarde de l'emploi prévoit que les salariés, licenciés pour motif économique, bénéficieront d'une indemnité supra conventionnelle de licenciement, en sus de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
66863d00b1dbbe3bae6002ec
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[C] la somme de 1 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens y compris les éventuels frais d'exécution forcée ; ordonné d'office en application de l'article
Source officielleChambre sociale
61626b9de62f7c490f224f0e
3 avril 2014
3 avril 2014
L232-1 du code de la sécurité sociale que sur la rémunération, au vu de l'alinéa premier de l'article L242-1 que l'employeur verse à des salariés parfaitement identifiés et qui bénéficient, dès lors,
Source officiellePôle Civil section 2
67f6dee1a9d5adc260626765
8 avril 2025
8 avril 2025
Par dernières conclusions en réponse notifiées le 13 janvier 2025, au visa notamment des dispositions du code du travail, et notamment son article L2312-3 et celles des articles 503,700 et 840 du code
Source officiellePage 6 sur 10