MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire il sera rappelé qu’à l’issue de la fusion-absorption, la société [1] a succédé à la société [2] conformément aux dispositions de l’article L236-3 du code de commerce

Du 08 janvier 2024 56F SCI/SMH PPP Contentieux général N° RG 23/02354 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YBQQ [D] [N] C/ Société [R] COUVERTURE - Expéditions délivrées à Société [R] COUVERTURE

7 2 ; 1844-8 ; 1871-1 du code civil De l'article R511-7 du code des procédures civiles d'exécution Des articles L221-1 et suivants ; L231-1 et suivants ; R232-1 et suivants ; L237-19 ; R237-12 du code

L231-2 du code de la construction et de l'habitation].

L230-4 du code de l'urbanisme dispose que dans le cas des terrains mentionnés à l'article L123-2 et des terrains réservés en application de l'article L 123-17, les limitations aux droits de construire

L111-28 et L231-6 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que l'article 1792 du Code civil.

L226-4 du CASF, en aviser sans délai le procureur de la République.

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Du 08 janvier 2024 56F SCI/SMH PPP Contentieux général N° RG 23/02151 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X7DK [M] [R] C/ Société [K] [S] exerçant sous l’enseigne [S] COUVERTURE - Expéditions

L231-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Au visa des articles 74 et 775 du code de procédure civile, L237-12 et L721-3 du code de commerce, ils demandent au juge de la mise en état, in limine litis, de : - Se déclarer matériellement incompétent

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