AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
66863d0ab1dbbe3bae600378
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par déclaration du 10 mars 2023, la SCI INVICTUS a interjeté appel de ce jugement.
Source officiellePage 6 sur 16
Cour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c6f
28 janvier 2021
28 janvier 2021
Au terme de l'article L236-4 du Code de commerce, "la fusion ou la scission prend effet : 1o en cas de création d'une ou plusieurs sociétés nouvelles à la date d'immatriculation au registre du commerce
Source officielle