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136 résultats pour « article L2392-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01709

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

O..., le tribunal d'instance a violé l'article R. 2314-28 du code du travail.

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF DU POITOU CHARENTEc/SARL MPR

615e0e82c25a97f0381f5768

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

L'article 4 stipule que la monitrice-le moniteur s'engage à réserver au concessionnaire une exclusivité totale et s'interdit de représenter d'autres sociétés et l'article 5 points 2, 3, 4 et 6 indique

Source officielle
TJ

Service des référés

67b6307271e889c21f643e5b

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier. » ; - l’article L.2512-3 du code du travail dispose qu’« En cas de cessation concertée de travail des personnels mentionnés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02439

Cassation

14 décembre 2010

14 décembre 2010

L. 2143-3 du code du travail ; 3°/ que le tribunal, statuant sur la désignation d'un représentant de section syndicale dans un autre établissement, a fait état de l'argumentation de la caisse d'épargne

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

62c52964a2c4236379079721

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

avocats le 29 Avril 2022 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Mme [U] [D] ÉPOUSE [C] [Adresse 1] [Localité 3]

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 3

67eda6a3da9e15c5132039f1

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

MD COMMERCE DE CHEVAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY POLE CIVIL section 3 JUGEMENT COMPOSITION [B] TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Sabine GASTON, Statuant par application des articles 812 à 816 du Code

Source officielle
CA

Chambre 1-9

600ffa4dac58af72049b12b5

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

3 mois et 5 mois avant l'audience d'orientation.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69fc1ceacdc6046d47e0225e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

000 euros au titre de l'article 700 CPC

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61637aa16fb0a05a234bb1bb

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

Elle sollicite une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

67f6dee1a9d5adc260626765

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Par dernières conclusions en réponse notifiées le 13 janvier 2025, au visa notamment des dispositions du code du travail, et notamment son article L2312-3 et celles des articles 503,700 et 840 du code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e31b31cdc6046d47a827bb

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L 653-8 alinéa 1 er du code de commerce dispose que : « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd91f018485d8bbc2341b0e

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Ces doléances ne caractérisent pas une résistance procédurale abusive au sens des articles 1382 ancien du code civil (devenu l'article 1240) et 32-1 du code de procédure civile, sur le fondement desquels

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CA

Sociale E salle 4

62c52964a2c4236379079723

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Adeline HERMARY, avocat au barreau de [Localité 7] SELURL DEPREUX SÉBASTIEN, es qualité de mandataire liquidateur de la SAS PARCYDE [Adresse 6] [Localité 3]

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163ca1f76640886b9a72649

Appel

18 mars 2010

18 mars 2010

Aux termes de l'article L2327-12 du code du travail, le comité central d'entreprise est doté de la personnalité civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10215

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

du chômage dans la limite de 6 mois » ; Et aux motifs adoptes que « Sur le motif économique En application de l'article L2332-1 du code du travail : « Le comité de groupe reçoit des informations sur

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2202673_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Article 3: La CAF du Var et le département du Var verseront à Me Moutoussamy une somme de 1 000 euros (500 euros chacun) en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

651e536ba81daa831884f4d6

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

[U] au paiement d'une somme globale de 3 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de première instance et d'appel. - de le condamner aux entiers dépens.

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CA

1ère Chambre

6901af40748a422ad953cb9e

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Suivant acte reçu par Me [H] [P], notaire à [Localité 3], le 3 novembre 2017, et son avenant du 7 mars 2018, M. [J] [Y] a cédé à M.

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

668d7b4253e3bdd077851d82

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes des dispositions de l’article L232-1 du code de la construction et de l’habitation, le contrat de construction de maison individuelle sans fourniture du plan concerne le contrat de louage d’

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CA

Chambre sociale 4-6

68f1cd752f77035fb0bf7e04

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[T] [U] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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