AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e Chambre
61631225615c943a65e043ae
8 mars 2012
8 mars 2012
exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa des mêmes articles mais ne peuvent l'être en application des sixième, septième et huitième alinéas nouveaux desdits articles demeurent
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3e chambre sociale
6684eaeda0de54ff609f7e66
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur le fond du redressement L'article L242-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige dispose « Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme
Source officielle