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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2307224_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Cécil C et Yves B, représentés par Me Garreau, demandent au tribunal : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la délibération du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67102c149dbc6e3232bf5840
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Sur le bien-fondé du recours Sur le versement des aides L’article L245-1 du code de l’action sociale et des familles dispose : « I. — Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière
Source officielleChambre sociale
626b817ed1fb03057d9a51fc
28 avril 2022
28 avril 2022
Sur ce, Aux termes des articles L8271-1 et L8271-1-2 du code du travail, les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L8211-1 sont recherchées et constatées notamment par
Source officielleChambre commerciale
62cd0f30e91c8e9fcf07139f
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Par exception, aux termes de l'article L243-1-1 du même code : « I.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210335
19 mai 2022
19 mai 2022
U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MAI 2022 1°
Source officielleChambre sociale
6364bbede405357f749eac4f
3 novembre 2022
3 novembre 2022
La présente décision sera contradictoire, en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616246bfaf0a1de0eb1b6493
19 juin 2014
19 juin 2014
[Localité 2] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 avril 2014, en audience
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6668903e6e764f07389f6492
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de production sous astreinte de l'attestation d'assurance responsabilité décennale L'article L241-1 du code des assurances dispose que toute personne physique ou
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202170
17 décembre 2009
17 décembre 2009
L 241-14 CSS, articles 0 141-6 et s CT) fixent la valorisation salariale de l'avantage lorsqu'il correspond à une obligation de l'employeur mais n'édictent pas une telle obligation.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202171
17 décembre 2009
17 décembre 2009
L 241-14 CSS, articles 0 141-6 et s CT) fixent la valorisation salariale de l'avantage lorsqu'il correspond à une obligation de l'employeur mais n'édictent pas une telle obligation.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202172
17 décembre 2009
17 décembre 2009
L 241-14 CSS, articles 0 141-6 et s CT) fixent la valorisation salariale de l'avantage lorsqu'il correspond à une obligation de l'employeur mais n'édictent pas une telle obligation.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202173
17 décembre 2009
17 décembre 2009
L 241-14 CSS, articles 0 141-6 et s CT) fixent la valorisation salariale de l'avantage lorsqu'il correspond à une obligation de l'employeur mais n'édictent pas une telle obligation.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202174
17 décembre 2009
17 décembre 2009
L 241-14 CSS, articles 0 141-6 et s CT) fixent la valorisation salariale de l'avantage lorsqu'il correspond à une obligation de l'employeur mais n'édictent pas une telle obligation.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202175
17 décembre 2009
17 décembre 2009
L 241-14 CSS, articles 0 141-6 et s CT) fixent la valorisation salariale de l'avantage lorsqu'il correspond à une obligation de l'employeur mais n'édictent pas une telle obligation.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200610
17 mars 2010
17 mars 2010
L 241-14 CSS, articles 0 141-6 et s CT) fixent la valorisation salariale de l'avantage lorsqu'il correspond à une obligation de l'employeur mais n'édictent pas une telle obligation.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e696
20 septembre 2011
20 septembre 2011
- à titre subsidiaire que la prescription visée par l'article L243-6 du code de la sécurité sociale a été interrompue pour les cotisations indûment payées à compter du 21 février 2001 par la contestation
Source officielleCour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c5fe
10 septembre 2008
10 septembre 2008
URSSAF DRASS CONFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 1
Source officielleCour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c600
10 septembre 2008
10 septembre 2008
CONFIRMATION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 1 - Chambre sociale *** ARRÊT DU DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE HUIT *** APPELANTE
Source officielleCour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c601
10 septembre 2008
10 septembre 2008
URSSAF DRASS CONFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 1
Source officielleCour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c602
10 septembre 2008
10 septembre 2008
URSSAF DRASS CONFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 1
Source officiellePage 6 sur 18