des emprunteurs : l'acte notarié a été préalablement contracté sous le régime de l'offre préalable acceptée prévu aux articles L312-1 et suivants du code de la consommation mais qu'il est constant que

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

L312-39 et R312-35 du code de la consommation et 1103 et suivants du code civil.

Il ressort de la pièce n°1 que ce contrat fait références aux articles L312-1 et suivants de la consommation.

Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.

prêt ; Considérant qu'aux termes de l'article L312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction alors en vigueur, le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues à l'article L312-8

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

L312-39 et R312-35 du code de la consommation et 1103 et suivants du code civil.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.

Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.

Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.

Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

de prêt immobilier, en entête, les articles L312-1 et suivants du Code de la consommation ; qu'ainsi et en l'absence de mention d'autres dispositions juridiques, les relations entre les

de la consommation.

dressé en la forme authentique le 17 octobre 2007 avait été préalablement contracté suivant le régime de l'offre préalable acceptée prévu aux articles L312-1 et suivants du code de la consommation, dont

L312-1 et suivants du code de la consommation, - prononcer en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L312-33 dudit code, la déchéance des intérêts courus sur ce prêt, - dire que les

Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.