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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 6
60344a2dc133793aa89d4068
6 janvier 2017
6 janvier 2017
à la demande de déchéance qui a la même fin et qu'elle est recevable, - que cette action n'est pas prescrite en vertu des articles 1303 et 1907 du code civil puisque c'est l'article L110-4 du code de
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abed31cdc6046d47d0fda2
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Vu l'article L313-22 du Code Monétaire et Financier et les articles 2302 et 2303 du Code Civil, dire et JUGER que la banque ne justifie pas de l'accomplissement de son obligation annuelle d'information
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
69734942cdc6046d4767839a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution énonce qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires,
Source officielleCour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906f6
28 mai 2013
28 mai 2013
L3133-4 et L3133-5 du code du travail que le 1er mai est jour férié et chômé, et que le chômage du 1er mai ne peut être une cause de réduction de salaire, quelle que soit la périodicité de la rémunération
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
616260368672d229b881635e
29 octobre 2013
29 octobre 2013
L313-12 du code de commerce ; de condamner reconventionnellement la SA CREDIT DU NORD à lui payer la somme de 90.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
626b8170d1fb03057d9a5101
28 avril 2022
28 avril 2022
[I] [C], .écarté l'application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L313-3 du code monétaire et financier, .condamné M.
Source officielleSociale C salle 3
68199b3845063c42e3253874
25 avril 2025
25 avril 2025
L3123-6 du code du travail (anciennement L3123-14 du code du travail), que les dispositions de l'article L1271-5 du code du travail ne concernent pas le CESU des employés à domicile, que les dispositions
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e50f22cc9e754fc3cef
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Selon l'article L313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux
Source officielleCH5 - JCP
68684bd44965b5d9df3291ab
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A l’audience, Mme [I] indique que la Banque populaire n’a pas respecté son obligation annuelle d’information sur le fondement de l’article L313-22 du code monétaire et financier et qu’elle a de ce fait
Source officielle8e Chambre B
5fdd5ae8ea711e038c958f9e
20 septembre 2018
20 septembre 2018
700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de la procédure conformément aux dispositions de l'article 696 du code procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101373
28 novembre 2012
28 novembre 2012
720 000 francs, remboursable en deux cent quarante mensualités après une période de différé de deux ans, pour l'achat d'un terrain et la construction d'une maison, que ce contrat prévoyait, en son article
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db4324f06e1567cdd9f371
29 avril 2024
29 avril 2024
Le courrier recommandé adressé en application dudit article est revenu portant la mention « Pli avisé non réclamé » le 5 janvier 2024.
Source officielle1ère Chambre
671b35542edfb0b58c05ead9
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l'article L. 312-5.
Source officielleChambre Commerciale
644cb51c56c9f0d0f8b6f16d
27 avril 2023
27 avril 2023
L.312-33, L313-1 et L313-2 du code de la consommation, de l'article L.110-4 du code de commerce, dans leur rédaction applicable au moment des faits, de l'ordonnance n°2019-740 en date du 17 juillet 2019
Source officielle1ère Chambre
6162a739f901d4f689722e16
21 mai 2013
21 mai 2013
. **** APPELANTS : Monsieur [R] [T] [H] né le [Date naissance 2] 1942 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 2] Rep/assistant : la SELARL BAZILLE JEAN-JACQUES, Postulant (avocats au barreau
Source officielle1ère chambre
63c1094ebf9fd47c90a13b3d
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[Z] des intérêts au taux légal, avec majoration de 5 points par application de l'article L313-3 du code monétaire et financier, En tout état de cause, - ordonner la capitalisation des intérêts en application
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b97da31367c908eb6db
17 janvier 2023
17 janvier 2023
- appliquable à compter du 10 août 2016, que l'accord collectif permettant les dérogations prévues aux articles L3123-20 et L3123-24 comporte des garanties relatives à la mise en 'uvre, pour les salariés
Source officielle9ème chambre 1ère section
67fff64802ef4af38960c280
9 avril 2025
9 avril 2025
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, ne peut excéder un montant qui, dépendant de la durée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004386_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
au 2° de l'article L313-18 sous réserve qu'il remplisse toutes les conditions prévues pour l'obtention de cette carte de séjour et qu'il ne vive pas en état de polygamie ".
Source officielleChambre 9 cab 09 F
698625a9cdc6046d473b50d2
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il est par ailleurs constant que l’article L313-49 du code de la consommation fait obstacle à l’application de la capitalisation des intérêts prévue par l’article 1343-2 du code civil.
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