Faits et procédure 1.

L331-1, L331-2, L334-1, R331-1 à R334-3 du code des procédures civiles d’exécution, - statuer ce que de droit sur les dépens.

tiers demandeur, régulièrement convoqué ; Vu la requête du 08 Octobre 2025 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [3] concernant Madame [U] [O] née le 27 Octobre 1975 à [Localité 1]

MINUTE N° RG 25/01645 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UP7N Le 10 Octobre 2025, Nous, Marion STRICKER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Alizée PARAZOLS, Nous trouvant à l’hôpital [1]

A l’appui de leurs prétentions, les défendeurs soulèvent l’existence d’une contestation sérieuse quant à l’engagement de caution de Monsieur [C], rappelant les dispositions de l’article L331-1 du Code

L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement

L3216-1 alinéa 2 du même code.

L3222-5-1, L3211-12-1, et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

L3222-5-1, L3211-12-1, et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

L3222-5-1, L3211-12-1, et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

L3222-5-1, L3211-12-1, et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

L3222-5-1, L3211-12-1, et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

[E] [S] le 21 juillet 2017 comprend l'ensemble des mentions exigées par l'ancien article L331-1 du code de la consommation, alors en vigueur, applicable à toute personne physique s'engageant en qualité

Très subsidiairement, elle sollicite les délais de paiement par application de l'article 1244-1 du code civil.

Selon l'article L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un

Sur la mesure de traitement de sa situation de surendettement En application de l'article R334-1 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de

Y...demande, au visa, notamment, des articles 441-7 du code pénal, 1101, 1102, 1108, 1109, 1589-1 du code civil et L316-3 du code de l'urbanisme applicable au 2 mars 2007, de : - déclarer M.