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L311-1 et suivants du code de la consommation outre les articles 2c et 2d du contrat litigieux.

mars 2015 et de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le solde débiteur du compte de dépôt Aux termes de l’article L341-9 du code de la consommation, « Le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L. 312-92

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L311-48 devenu L341-1 et suivants du Code de la consommation, le non-respect de ses obligations d'information pré-contractuelle par le prêteur entraîne la déchéance de son droit à intérêts.

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