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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
627ca8574781dc057dee7b8c
11 mai 2022
11 mai 2022
Sur la demande de délai pour quitter les lieux L'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose : "Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
630ef985223d7c4f1370529a
30 août 2022
30 août 2022
, en l'espèce, les articles L423-23 à L423-27, applicables aux seuls assistants maternels employés par des particuliers
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
696a524dcdc6046d478925c6
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[A] [I] la résiliation des deux baux, sur le fondement de l'article L411-34 du code rural et de la pêche maritime, avec effet au 30 septembre 2022.
Source officielleChambre civile 1-2
66975ea792a5b3e8ade13f98
16 juillet 2024
16 juillet 2024
700 en première instance, - condamner Mme [M] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700, outre les entiers dépens.
Source officielle2ème chambre
6811aeae81f47e994feb2651
29 avril 2025
29 avril 2025
Elle fait grief au premier juge d'avoir considéré que le taux annuel retenu était excessif et qu'il y avait lieu d'appliquer d'office les dispositions de l'article L441-10 du code de commerce.
Source officielle8ème chambre
6307108a7786aac563f27595
24 août 2022
24 août 2022
civiles d'exécution, que sur le fondement des articles L412-3 du même code.
Source officielle9ème Chambre JEX
668d7ec653e3bdd077866e83
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la demande de délais pour quitter les lieux : En vertu de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
67ee19766cff766e94e38a8a
1 avril 2025
1 avril 2025
[P] pour n'avoir pas saisi la juridiction dans le délai de 4 mois pour contester le congé est fondée sur l'article L411-47 du code rural, et non comme retenu à tort par les premiers juges, sur l'article
Source officielleMARDI
69a98676cdc6046d4799f30a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
civil et l'article L441-10 du code de commerce, Vu les pièces sus mentionnées, Déclarer recevable et bien fondée la société KLEKOON en ses demandes et prétentions.
Source officiellePPP Référés
67002d56c34eb4cc8577bee2
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Ils proposent de régler 80 € par mois en plus du loyer courant pendant 36 mois pour apurer leur dette locative.
Source officiellePPP Référés
67002d5ac34eb4cc8577bf97
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Monsieur [X] [M] indique qu’il a deux enfants à sa charge en garde alternée après une séparation et propose de régler 70 € par mois en plus des loyers pendant 36 mois.
Source officiellePPP Référés
67002d5ac34eb4cc8577bfa0
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Madame [M] [V] indique qu’elle a à sa charge trois enfants âgés respectivement de 12,17 et 22 ans et qu’elle propose de régler 100 € par mois en plus des loyers pendant 36 mois.
Source officiellePPP Référés
670421d78d5cd4a8758fff5f
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePPP Référés
670421d88d5cd4a8758fff8e
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Madame [Y] [E] indique qu’elle perçoit une pension de retraite de 1663 € par mois et qu’elle propose un délai de règlement de la dette locative sur 36 mois.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbe1
12 avril 2011
12 avril 2011
A. à l'encontre de la sas RENAULT est donc prescrite en application des dispositions de l'article L431-2 du code de la sécurité sociale, qui dit que les droits de la victime se prescrivent par deux ans
Source officielleJCP
695edcbdcdc6046d478d9eb2
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L411-1 et suivants du code des procédures d'exécution.
Source officiellePPP Référés
65e0d5529f09a857031ad49c
2 février 2024
2 février 2024
en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 07 Septembre 2023 Articles
Source officiellePCP JCP fond
69d94c8bcdc6046d47ce5c13
10 avril 2026
10 avril 2026
Cependant l'article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution énonce notamment que si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67f0ba61ea6533065f551ebe
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur les intérêts La société Kalhyge 1 réclame le paiement d'intérêts au taux légal ainsi que d'intérêts au taux prévu par l'article L441-6 du code de commerce.
Source officielleChambre 05
69f2b7f7cdc6046d470852ac
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » , l'article 1104 de ce même code précisant que ceux-ci « doivent être négociés,
Source officiellePage 6 sur 27