AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 1
6866138727f49a37ec714ef2
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Enfin, elles concluent à la nullité de l'acte du 26 février 2022, signé par la seule usufruitière, conformément à l'article 595 du code civil. M. [B] [H], soutenu en cela par M.
Source officiellePage 6 sur 31
4e Chambre A
6031f41d6c33492cb2313195
31 mai 2018
31 mai 2018
L411-69 du code rural et de la pêche maritime au titre des démarches administratives qu'il a entreprises pour la mise en valeur du site, ainsi que sur le fondement de l'article L 411-32 alinéa 5 pour
Source officielle