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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 1
695f7ad3cdc6046d479ab7e6
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Cet incident constitue une mise en danger de votre part selon l'article L4122 - 1 du code du travail : « il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
644229fed2fa6fd0f8040555
20 avril 2023
20 avril 2023
10 et 11 du décret du 12 décembre 1996 modifié portant fixation du tarif des huissiers de justice.
Source officiellechambre 1-5
69d2f1b0cdc6046d473f88e7
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de la justice 2023-2027, Vu les articles 42 et 48 du Code de procédure civile, Vu l'article L.721-3 du Code de commerce, Vu l'article L 442-1, I, 2° du Code de commerce.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2209311_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article L422-1 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02166
8 décembre 2016
8 décembre 2016
Ils donneront lieu, le cas échéant à une consultation dans les formes des articles L432-1 et L321-2 du code du travail selon l'importance des effectifs concernés ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301083_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat
Source officielleChambre Civile
64549ec2eedb07d0f8185fd8
26 avril 2023
26 avril 2023
des articles 907 et 786 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 mars 2023 en audience publique et mise en délibéré au 12 juin 2023 avancé au 26 avril 2023, les avocats ne s'y étant
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae39e4ea48318f5ad63
19 octobre 2023
19 octobre 2023
] à lui payer la somme de 1 500 euros due sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Sarl [12] aux dépens de l'instance ; - déclarer le jugement commun et opposable
Source officielleCour d'Appel
6253c8cfbd3db21cbdd8654f
5 décembre 2002
5 décembre 2002
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 05/12/2002 * * * APPELANTE S.A. C.
Source officielleLiquidation D.I
6a10b6cfcdc6046d479c9529
22 mai 2026
22 mai 2026
Néanmoins, il sera à ce stade rappelé qu’en application de l’article 33 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, hormis les prestations mentionnées aux articles 29 (à savoir les dépenses de santé actuelles
Source officielleSociale C salle 2
6639c3c79413110008238611
19 avril 2024
19 avril 2024
fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, qu'il
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208272_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Enfin, aux termes des dispositions de l’article L422-1 du même code : « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant
Source officielleLiquidation D.I
69dfee95cdc6046d475f0c62
10 avril 2026
10 avril 2026
L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel
Source officielleTARIFICATION
63660b25bb0cef7f74279247
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L'article L422-4 du code de la sécurité sociale prévoit que: «La caisse régionale peut : 1°) inviter tout employeur à prendre toutes mesures justifiées de prévention, sauf recours de l'employeur à l'autorité
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201691_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
19-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et des articles L.410-1 à L432-1 du code de justice administrative, ne sont pas mentionnées dans la décision attaquée, la privant de toute possibilité d'action
Source officielleCour d'Appel
IE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONSc/Monsieur William X
6253cd19bd3db21cbdd9240f
20 mai 2015
20 mai 2015
Il est tout aussi constant, à la lecture de la décision déférée que ces deux instances ont fait l'objet d'une jonction le 19. 12. 2012.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01652_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Il résulte de l'article R. 8115-2 de ce même code que le délai prévu par l'article L. 8115-5 est fixé à quinze jours.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10087
18 janvier 2017
18 janvier 2017
[R], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Renault trucks ; Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article
Source officielle2e chambre sociale
6347ac4029ffd2adfff4f332
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Nous vous rappelons de plus qu'au terme de l'article L4122-1 du code du travail, vous êtes censé savoir qu'il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10173
18 février 2016
18 février 2016
Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officiellePage 6 sur 8