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L422-1 à L422-33.”

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Il en résulte qu'elle émet un avis favorable à la communication des pages 1 à 12 de la convention entre la commune de Lescar et CDC Biodiversité à l'exception de son article 7.

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française victimes à l’étranger de tels actes, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisées dans les conditions de l’article L422-1 à L422-3 du même code.

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Et, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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