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L442-6 du Code de commerce et l'article 1134 ancien du code civil, Vus les statuts et le règlement intérieur de la société ATOL, Confirmer le jugement entrepris le 31 janvier 2022 en ce qu'il a

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

69e1d02fcdc6046d4789a49b

Appel

16 avril 2026

Par conclusions déposées le 17 février 2023 la société Fret, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1212, 1218 et 1231-3 du code civil, les articles L133-2 à L133-5 et L441-17 et L441-18

Source officielle

19e chambre

652f79b3b053208318995cf3

Appel

11 octobre 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 4

5fca59243ed1312d7d6c9c5a

Appel

18 novembre 2020

du code civil, - vu les dispositions des articles 624, 633, 564 et 565 du code de procédure civile, - vu les dispositions des articles L442-6 I 5° du code de commerce, devenu L442-1 II du même code,

Source officielle

Sécurité sociale

5fdc539581e456779381ba56

Appel

4 décembre 2018

article est établie.

Source officielle

Chambre Sociale-Section 3

64bf678a8fb8a9d9693e1794

Appel

24 juillet 2023

700 du code de procédure civile ; - rejeter les demandes du FIVA au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 4

686f4ca5d3976f57d00d3250

Appel

9 juillet 2025

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées par la voie électronique le 27 janvier 2025, la société [O] [L] Communication demande à la Cour de : Vu notamment l'article L442-6, I,

Source officielle

5e chambre Pole social

69735d73cdc6046d47692513

Appel

8 janvier 2026

[S] [H] a été déclaré consolidé de ses lésions par la [11] le 30 avril 2022 et un taux d'incapacité permanente partielle de 38 % lui a été attribué.

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Pôle 4 - Chambre 3

603580315c2a67a582a3c77f

Appel

14 avril 2016

DD], [TT], [H] [OO] (décédé) Demeurant :[Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Cathy FARRAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1553 Madame [RR] [AA] épouse [TT] Née en 1950 à [Localité 38

Source officielle

PCP JCP fond

677ecfdfb01eea4cf01a41d5

T. Judiciaire

8 janvier 2025

Au visa des articles R318-7 du code de la construction et de l’habitation et de l’article L312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ils soutiennent que les bailleurs n’

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2c9e9a46d1f5a7694c5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’action en reconnaissance de faute inexcusable L’article 38 de la Loi n°55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses

Source officielle

Chambre 4-4

63c104f2bf9fd47c90a13504

Appel

12 janvier 2023

L'article L. 4121-2 du même code précise que l'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

615e0d17c25a97f0381f4ba7

Appel

12 février 2015

112 et suivants du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l article 1382 du code civil ; Vu les dispositions de l article L442-6 I 5 du Code de Commerce ; - déclarer recevable l'action

Source officielle

Pôle social

6633d674c0d3e3fe99d15014

T. Judiciaire

2 mai 2024

MOTIFS DE LA DECISION - Sur l'indemnisation des préjudices Il résulte de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit, la victime a le droit

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR02301

Cassation

30 octobre 2018

seconde à 20 000 euros d'amende et a ordonné une mesure d' affichage ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle

Chambre des Référés

6781777f6d34da2cbdcdae56

T. Judiciaire

7 janvier 2025

MOTIFS Sur la jonction En application de l'article 367 du code de procédure civile, il y a lieu de joindre les instances n°24/596 et n°24/1562.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200460

Cassation

28 mai 2020

L'avis du comité s'impose à la Caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1.» que l'article R.461-8 du Code de la sécurité sociale dispose que : «Le taux d'incapacité mentionné

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02166

Cassation

8 décembre 2016

Elle peut porter également, selon tes modalités prévues à l'article L320-3, sur les matières mentionnées à cet article. (...)»

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68e9718c3ea43407b912553a

T. Judiciaire

10 octobre 2025

SUR LA RECEVABILITE DE L’ACTION EN RECONNAISSANCE DE FAUTE INEXCUSABLE L’article 38 de la Loi n°55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances

Source officielle

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