AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PÔLE SOCIAL
69e160c5cdc6046d4780ba21
8 avril 2026
8 avril 2026
C) Sur les modalités de versement des indemnisations Conformément aux dispositions des articles L452-2 et L452-3 du Code de la sécurité sociale, le versement des sommes allouées en réparation des préjudices
Source officiellePage 1 sur 8
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
616260348672d229b881633d
3 avril 2014
3 avril 2014
MOTIFS Sur les préjudices de Mme [P] [D] Il est rappelé que ne sont indemnisables dans le cadre de la faute inexcusable de l'employeur que les préjudices visés par l'article L452-3 du code de la
Source officielle