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1 366 résultats pour « article L471-29-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 22

69f57f5fcdc6046d474a8caf

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Page 1/2026R00033 2026R00033 Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par assignation en

Source officielle

Page 6 sur 69

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CA

Sécurité sociale

61636a9222908a2ec611e8f0

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

L461-1 du code de sécurité sociale ; Attendu que la commission de recours amiable de la Caisse, par décision du 1er juillet 2009, a déclaré la décision opposable à l'employeur ; Attendu que la

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

63b7cdc26b63637c907b7d27

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Il est rappelé que l'article L 411-64 du code rural et de la pêche maritime dispose : Le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L411-58 à L 411-63, L. 411-66 et L411-67 ne peut être exercé

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e0fe

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré, en substance, au visa de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale : - que M.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f216c9cdc6046d47f8f11a

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

A cette dernière audience, AFNOR dépose des conclusions et demande à ce Tribunal : "Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu l'article L441-10 du Code de commerce * Recevoir la société AFNOR

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd943f4909a3d2abe242efc

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

En application des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau et contractée dans les conditions qui

Source officielle
TCOM

Chambre 22

69f584b8cdc6046d474ae5d8

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Page 1/2026R00116 Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par assignation en date du 27

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69c48257cdc6046d47f8bed3

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L441-10 et D 441-5 du Code de commerce, CONDAMNER la société K+ CONSTRUCTION à payer à la société SOFRAMAT BTP la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61609e4a264c7ed035b03c3a

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

sociale au sens de son article 6-1.

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CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d2c

Appel

25 mars 2021

25 mars 2021

La société Ello produit en pièce 1 une offre de prix no 201606 datée du 29 décembre 2016 comportant en page 1, le nom de la société Ello et de son représentant avec l'adresse du siège social en qualité

Source officielle
CA

Chambre sociale

62e3791cf18708e2e904b068

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Au visa des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, l'employeur conteste que le salarié ait subi un prétendu accident du travail, du fait de l'absence de lésion et de l'absence

Source officielle
TCOM

Chambre 22

69f584edcdc6046d474aebbb

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L 441-10 et D.441-5 du Code de commerce ; Vu les jurisprudences

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fec2077a459da3dcdf0673

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L461-1 du Code de la sécurité sociale, désigné le [10] ([12]) de la région Occitanie afin qu’il donne son avis sur le point de savoir si la pathologie présentée par Madame [C] [H] a été essentiellement

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TCOM

Trib. de Commerce

69d7692dcdc6046d479f7f8b

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur l'indemnité forfaitaire : Attendu que selon l'article L441-6 du code de commerce « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une

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CA

2 e chambre civile

69f4420fcdc6046d472e7937

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[Z] [B] et Mme [E] [J], au visa des articles L 331-2, L 411-47, L411-58, L 411-59 et L411-73 du code rural et de la pêche maritime, demandent en conséquence à la cour de : infirmer le jugement en déféré

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Joanny MOULIN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

678809a3c21c0e53e79076a5

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Elle considère que les éléments qu’elle produit démontrent la matérialité de son accident, et estime qu’elle doit dès lors bénéficier de la présomption d’imputabilité prévue par l’article L411-1 du Code

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TCOM

Chambre 22

69fdce8dcdc6046d4709a531

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

[Localité 1] Représentant légal : M.

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

633d1fee62f5393e2eb449c7

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

avril 2019, modifiant notamment l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale, l'article 5 dudit décret prévoyant expressément que ses dispositions sont applicables aux accidents du travail et maladies

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60320f8ba7b28e477bd57a64

Appel

3 mai 2018

3 mai 2018

le 29 juin 2013, l'indivision [H]/[C] a fait délivrer à la SASU Darbonne Pépinière un congé avec refus de renouvellement pour le 31 décembre 2015, sur le fondement des articles L411-46 et L411-53 du Code

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TJ

Chambre 3 ctx protection

69d6bf1bcdc6046d479106b0

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

4 et les articles 1565 et suivants du code de procédure civile ; Vu l’article L411-1 et les article L412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution; MOTIFS Attendu que la procédure

Source officielle