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391 résultats pour « article L512-8 du code de commerce dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

6970f139cdc6046d4720a918

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

du code de procédure civile, 6 du Code civil, 1382 ancien du Code civil et des articles L511-5, L571-3, L511-6 et L511-7 du code monétaire et financier, M.

Source officielle

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8246ccdc6046d4779d964

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

de caution, L'article R511-2-1-1 du code monétaire et financier, Les articles 1343-5 et 1345 du code civil, L'article 700 du code de procédure civile, En fait : Sur la compétence du tribunal de commerce

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

69944949cdc6046d47ac5fd8

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

du Code de commerce, - 239,18 € au titre des émoluments d'avocat aux fins de réquisition de l'inscription hypothécaire, par application des articles 695 du CPC et A 444-197 du Code de commerce. - condamner

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - M. LESIGNE

DTA_2302659_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

L542-2 du CESEDA ; - la décision est entachée d'une méconnaissance de l'article 8 de la CEDHLF et de l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant ; S'agissant de la décision

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cfb2a9cdc6046d47fa3d8f

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

date du 1er août 2023, de l'article 329 du code de procédure civile, des articles L511-1, L511-8 et suivants du code de commerce, des pièces versées aux débats, le fonds commun de titrisation nous demande

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cc864acdc6046d47aeed66

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

des articles L512-8 et suivants du Code de la consommation.

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

69d56168cdc6046d47713a43

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

68e566c70e2901d10fa43211

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il s’ensuit que le délai de prescription quinquennale visé à l’article 2224 du code civil a commencé à courir le 8 septembre 2020 pour expirer le 8 septembre 2025 de sorte que l’action en déclaration de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616290d0e498f0b428bb8351

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

[K] [G] conteste la base de calcul ; que, toutefois, il omet de réintégrer les commissions retenues par la cour comme étant dues ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L134-12 du

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68df5f1538ac3a658931ddf1

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Enfin, il sollicite sa condamnation au paiement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68df5f1638ac3a658931ddf3

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Enfin, il sollicite sa condamnation au paiement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68df5f1638ac3a658931ddf5

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Enfin, il sollicite sa condamnation au paiement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68df5f1638ac3a658931ddf7

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Enfin, il sollicite sa condamnation au paiement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68df5f1638ac3a658931ddfb

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Enfin, il sollicite sa condamnation au paiement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

651d029afe8d588318c1acf6

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

du code civil pour violation des articles L511-5 et suivants du code monétaire et financier relatifs au monopole bancaire toutefois elles ont toutes reçu un commencement d'exécution, de l'aveu même de

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68df5f1638ac3a658931ddf9

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de l'article 700 du code de Procédure civile, outre le paiement des entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68df5f1638ac3a658931ddfd

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de l'article 700 du code de Procédure civile, outre le paiement des entiers dépens.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

633e7014f8faf13e2e973d79

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L111-2 et L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1317 et 1318 du code civil, de l'article 4 du code de procédure pénale et de l'article 3 du code de procédure civile, surseoir

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7I-NXYW S.A.S. LITTLE WORKERc/S.A

6789fa400c7dc206c9eb7de9

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur la validité de la mesure de saisie-conservatoire, L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter

Source officielle
CA

Référés du PP

689586215318a824d05b00dc

Appel

7 août 2025

7 août 2025

à l'article L. 653-8.

Source officielle