AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
5fda91d87d60e821b1a63a7c
19 juin 2019
19 juin 2019
ancien du Code civil et de l'article 15 du contrat de prêt n°1 (MPH251461EUR), du contrat de prêt n°2 (MPH251475EUR) et du contrat de prêt n°3 (MPH251490EUR) ; 5/à titre infiniment subsidiaire ' dire
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2ème CH - Section 1
6888572ddbf0f4a9225a770b
28 juillet 2025
28 juillet 2025
» ; Débouter Mme [P] de toutes ses demandes telles qu'articulées à son encontre ; Condamner Mme [D] [P] à lui payer la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de
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