En premier lieu, et en l'absence de réponse de la part de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales

700 du code de procédure civile ; - condamner l'EPFIF aux dépens de la procédure d'appel en application des dispositions de l'article L312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

par le Président de la Communauté de communes de Bruyères, Vallons des Vosges à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la communauté de communes de l'Arentèle-Durbion-Padozel : 1)

Des dispositions identiques figurent aux articles L3121-17 pour les départements, L4132-16 pour les régions et L5211-46 pour les établissements publics de coopération intercommunale.

L311-1 du code de l'urbanisme, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que le

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

syndicat intercommunal composé d'élus des communes de Magland et d'Arâches-la-Frasse, qui exerce ses compétences exclusivement sur le territoire de Flaine et non sur celui de la commune en totalité : 1)

, relatifs à la publicité et l’entrée en vigueur des actes, rendus applicables par l’article L5211-3 de ce code.

, relatifs à la publicité et l’entrée en vigueur des actes, rendus applicables par l’article L5211-3 de ce code.

, relatifs à la publicité et l’entrée en vigueur des actes, rendus applicables par l’article L5211-3 de ce code.

Au soutien de ses prétentions, il a fait valoir qu'en vertu de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, faute pour la société Cahour Distribution de justi'er d'une créance à son endroit

2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine du Grand Paris Seine Oise à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller communautaire, des documents suivants : 1)

communication des documents suivants, relatifs au centre médical d'Essay, sis rue Roedorer à Essay et pour lequel il a signé un bail professionnel avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2014 : 1)

qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre l’administration et le public.

personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre l’administration et le public.

référés statuant en urgence, notamment ceux définis aux articles L521-1 et L521-2 du code de justice administrative.

documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre l’administration et le public.

L311-1 du code de l'urbanisme, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors que le